[M] [F] disposait d'un solde disponible de 44 170 euros de sorte qu'il pouvait apurer en 16 mois hors vie courante et en 27 mois si l'on prenait en compte les charges de la vie courante pour 3 personnes

représenté par Me Hmad, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant

Le tribunal a retenu que l'engagement de caution souscrit n'était pas manifestement disproportionné au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation et que la caution ne pouvait

S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les

AB (PUBL) agissant en France par l'intermédiaire de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ), inscrite sous le n°843 407 214 au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE, prise en la personne

[Y] portant sur un local situé [Adresse 3].

KOCH ET ASSOCIES Prise en la personne de Me [S] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NICAL.

B ne justifie d'aucune intégration sociale et professionnelle particulière, en se bornant à se prévaloir d'une activité professionnelle sous un prête-nom, alors qu'il s'est prévalu en première instance

; il est fondé à se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente pour le faire ; elle

Il soutient que : il ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors que, ne pouvant bénéficier d’un traitement adapté à ses pathologies en Géorgie, il remplit les conditions pour se voir

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée

Par acte du 14 décembre 2023, Pôle Emploi, devenu [1], a fait signifier à Madame [A] une contrainte portant sur une créance de 5 845,31 € au titre d'un indu perçu pour la période du 10 mars 2020 au 31

Enfin, l'appelante soutient que si elle n'avait pas intérêt à interjeter appel de la décision l'ayant placée en liquidation judiciaire, elle pourrait avoir intérêt à se prévaloir de l'annulation de ce

Le 31 mars 2022, en se connectant sur son espace personnel de banque en ligne, elle a constaté l'existence de trois opérations de virement qu'elle n'avait pas ordonnées, au profit de personnes inconnues

C... n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de

Au fond les parties se sont prévalues des conclusions précédemment soutenues.

A ce titre, elle ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, elle pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

La société caisse de Crédit Mutuel de la Dhuys a émis une offre de prêt personnel regroupant différents crédits n° 102780613700021756318 portant sur une somme de 24 768,85 euros remboursable par 139 mensualités