de 16 416,31 € au titre de 1106,50 heures de délégation indûment payées pour la période de mars 2013 à mai 2016.

, ' condamné la SAS Global Hygiène à lui payer : - 3.275,14 € bruts à titre de rappels de salaire pour les congés payés pris fin juin 2014, - 3.100 € au titre à titre de dommages et intérêts pour le

congés payés afférents, - 5.169,05 € au titre de l'intéressement 2014 à 2017, - 7.623,37 € au titre de la participation 2014 à 2017, - 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour

de l'article 28 de la convention collective applicable outre 562,46 € au titre des congés payés afférents, outre intérêts de droit et 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

€ au titre des congés payés afférents, *  18 463,50 € dommages et intérêts pour travail dissimulé, - ordonner le paiement des sommes dues ainsi que la remise des bulletins de salaire et documents sociaux

Sur la demande de condamnation de l'Ensosp au paiement de la somme de 30 000 € L'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des

Au titre des frais irrépétibles de première instance, l'appelant sera condamné au paiement d'une somme de 1 500 euros.

Y... au paiement de cette indemnité ; - Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de paiement ; - Condamné solidairement M. I... X... et Mme G... Y.... à payer à M. H...

Il résulte de ces divers textes que : Le contribuable au titre de la redevance est l'abatteur ou le tiers abatteur, Le droit à répercussion est prévu de façon explicite dans l'annexe 6)A de la

L... a conservé une somme de 6 648 € TTC au titre des honoraires de l'article A444-32 du code de commerce.

2019, tendant à voir la cour confirmer le jugement, débouter l'appelante de ses demandes, la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

provisoire la somme de 2 .373,15 euros à titre de rappel de salaire outre 237,32 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, en compensation des absences diverses retirées sur les payes d'octobre

des bons de remises de fidélité du restaurant Planet Sushi, - offert des fleurs payées par Sipartech à un tiers, - mis à la disposition des salariés le thé réservé aux seuls visiteurs, - commandé

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Francelot aux dépens.

FRANCE à lui payer les sommes suivantes: 9.406,39 euros de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire et 940,64 euros au titre des congés payés afférents 28.666,89 euros au titre de

des sommes suivantes : * 16 715,36 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 1 671,54 € au titre des congés payés afférents, * 16 332 € dommages et intérêts

B... au titre des congés payés afférents à cette période. (...) En cas de violation par M.

Par jugement du 9 octobre 2017, le tribunal a condamné [Z] [E] à payer au Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits du Cifraa les sommes suivantes : - au titre du prêt n° 87998, la