interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat de Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

HAUTES PYRENEES [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur Le Directeur du centre hospitalier de [Localité 1], Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées, non comparant bien que régulièrement avisé PARTIE

Nous, [B] [G], Conseiller chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/00242 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFWF dans une instance entre les parties suivantes : Mme [P]

APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520 INTIME ET COMME PARTIE JOINTE

SELARL EC JURIS, avocat - barreau de NANTES, vestiaire : 148 APPELANTS ET Maître [P] [R] [Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE VERSAILLES PARTIE

assistée de Madame Isabelle FIORE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Etablissement Public LOUIS MOURIER DE COLOMBES [Adresse 1] [Localité 2] APPELANTE ET : ET COMME PARTIE

, vestiaire : A0712 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

, vestiaire : R079 DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 570 APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR ET : PREFECTURE DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Thomas NGANGA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 100 DEFENDEURS Et comme partie

JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 INTIME ET COMME PARTIE

JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 INTIME ET COMME PARTIE

des etrangers [Localité 5] Conseil : Me Xavier TERMEAU de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 285 Non comparant et non représenté DEFENDEUR Et comme partie

D'OISE, vestiaire : E0337 APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE ET COMME PARTIE

d'ESSONNE APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520 INTIME ET COMME PARTIE

, vestiaire : P0500 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

de partie jointe, adoptant un comportement d'une partie principale à l'instance.

Aux termes de ses conclusions communiquées le 14 mars 2025 aux parties, le procureur général, partie jointe, demande à la cour de confirmer le jugement critiqué.