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12 173 résultats pour « parquet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69e31981cdc6046d47a8052d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ces paquets ont bien été décomptés du compte du détenu et ont bien été livrés.

Source officielle

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Annonces BODACC8 709 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

MULLARD PARQUET

SIREN 851006437Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PARQUETERIE DECO BOIS

SIREN 434134136Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Atelier Vincent Parquet

SIREN 912275047Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LES PARQUETEURS DE FRANCE

SIREN 433672276Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

19/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

RS PARQUET

SIREN 910644889Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

19/08/2026

Voir →

CA

Avis

CADA:20185682

Appel

31 août 2019

31 août 2019

des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents relatifs à l’agression physique dont il a été victime, ayant fait l'objet de la procédure enregistrée sous le numéro de parquet

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa70cdc6046d4756dbef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par exploits en date du 10 et 12 mars 2026, la Sarl Polycentre a fait assigner la Selarl Ekip' et le parquet général de la cour d'appel de Poitiers devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69e077decdc6046d4769b32d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les réquisitions du Parquet Général, Vu les observations du conseil de M. [H], Vu l'audition de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a6f9ccdc6046d4773baff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - irrégularité de procédure : interprétariat par téléphone, avis au parquet

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2ee0cdc6046d47e4130e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

alors que la SARL LES PONCEURS NICOIS était intervenue pour rénover uniquement les lames du parquet qui n'étaient pas réparables.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69f04544cdc6046d47cd049a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 27 avril 2026, le parquet général a requis par écrit la confirmation de l'ordonnance attaquée. [H] [Q] n'a pas sollicité son audition.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da69cdc6046d47d9198d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[A] [V], au motif que la procédure est irrégulière en raison de l'absence d'avis au parquet du placement en rétention.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865a967b1a760d2c7d25

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

propriétaire et que vous aviez récupéré le parquet pour vous 'dédommager'.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca69e6c7633dcd15b3e02

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

tenu compte de ses garanties de représentation Sur les nullités de procédure : [T] [E] a été placé en garde à vue le 28 août 2022 à 14h50, pour les infractions de vente à la sauvette de deux paquets

Source officielle
CA

Premier Président

6a210bfccdc6046d47094da9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

2026 par Monsieur [U] [J] à l'encontre de cette décision ; Vu le certificat médical de situation établi le 1er juin 2026 par le Docteur [H] psychiatre au CHRU de [Localité 1] ; Vu l'avis du parquet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6611cdc6046d47cab773

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] [D] aux motifs que l'avis du parquet réalisé en amont du placement en rétention n'induit pas de grief ; que le délai de transfert n'est pas excessif, que l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c1fe25450008314894

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

France, pour la réalisation de travaux de parquetage.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2414cdc6046d47482bc7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

mitoyens en partie basse et haute et mettre un terme à la remonté d'humidité, o Mettre un terme à l'empiétement par les racines de l'arbre, o Procéder à l'entretien du pas de porte, o Colmater le paquet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04113cdc6046d47cc9ebf

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 Avril 2026, à 14h52, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 24 avril 2026, faites par le parquet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e69a2cdc6046d47cb2ce9

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

c'est le défaut de base légale du placement en rétention : je considère que le placement n'a pas de base légale tel qu'il ressort des propres pièces de la procédure retranscrites par l'ordonnance Le parquet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e992fcdc6046d47657f2b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'intéressé, sans davantage de précision, ne permet aucunement de vérifier l'horaire de transmission dudit avis, qu'aucun élément de nature à justifier la preuve de cette transmission d'avis au parquet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9932cdc6046d47657f6e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'intéressé, sans davantage de précision, ne permet aucunement de vérifier l'horaire de transmission dudit avis, qu'aucun élément de nature à justifier la preuve de cette transmission d'avis au parquet

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69d8894ccdc6046d47ba7be2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le parquet de [Localité 2] a interjeté appel de cette ordonnance et a demandé de déclarer suspensif le recours jusqu'à la décision sur le fond.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2e4cdc6046d47896152

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

conclusions sollicitant le renvoi de l'affaire en raison de l'impossibilité d'être assisté par un avocat, invoquant l'irrégularité de son placement en rétention pour défaut d'information immédiate du parquet

Source officielle