AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
17 avril 2026
Ces paquets ont bien été décomptés du compte du détenu et ont bien été livrés.
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Avis
CADA:20185682
31 août 2019
31 août 2019
des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents relatifs à l’agression physique dont il a été victime, ayant fait l'objet de la procédure enregistrée sous le numéro de parquet
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