AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ddfcdc6046d47386c78
4 juin 2026
4 juin 2026
[V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde du prêt avec capitalisation des intérêts lequel, par jugement réputé contradictoire du 6 mai 2025
Source officiellePage 3 sur 2381
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7798cdc6046d4703747c
7 mai 2026
7 mai 2026
[K] au paiement de la somme de 4 409,10 euros au titre du capital des échéances échues impayées d'avril 2022 à mars 2024 inclus, a dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement
Source officielle