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47 605 résultats pour « paiement fait en capital et intérêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ddfcdc6046d47386c78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde du prêt avec capitalisation des intérêts lequel, par jugement réputé contradictoire du 6 mai 2025

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7798cdc6046d4703747c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] au paiement de la somme de 4 409,10 euros au titre du capital des échéances échues impayées d'avril 2022 à mars 2024 inclus, a dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a1cdc6046d47314ff5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- à titre subsidiaire, si la cour confirme le jugement sur l'annulation des contrats, condamner M. et Mme [F] à lui rembourser le montant du capital prêté, déduction faite des paiements effectués -

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226288cdc6046d47393266

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] [W] ont interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, sauf en ce qu'elle a rejeté la capitalisation des intérêts et les a remplacés par des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89390cdc6046d47bbe66c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne, toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69fc2bd4cdc6046d47e36a60

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

soit ordonnée la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la condamnation de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893b1cdc6046d47bbe8bd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Subsidiairement, il demande des délais de paiement avec imputation prioritaire sur le capital.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- Condamné la société GSB à rembourser à la société Siad la somme de 100 815, 62 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2017 et la capitalisation des intérêts échus dus au moins

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed75cdc6046d47889a20

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ajoute que l'historique produit ne permet pas de déterminer les sommes qui pourraient être dues, déduction faite de tous les intérêts payés depuis l'origine, que la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[S] [W] : ' les intérêts de retard sur la somme de 600'126,97 euros correspondant au capital servi au titre du contrat Cervin n° 13600868, soit les intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b0fcdc6046d470935e9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

déchéance du terme ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner M.

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Chambre Civile

69f0417ecdc6046d47ccb333

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Au titre du crédit de défiscalisation n°08001023 : capital nul et intérêts de 168.536 francs pacifiques 3.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f39cdc6046d4704595d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W], ordonné la capitalisation des intérêts, condamné M.

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CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc41

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

 ; ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 5 décembre 2022 ; condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda8cdc6046d4788a627

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024 et capitalisation des intérêts pourvu qu'ils soient échus depuis plus d'un an, - une somme de 59 euros TTC au titre des frais de résiliation facturés

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CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd7fe2cdc6046d47047003

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7751cdc6046d47036fa7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a rappelé que du fait de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la totalité des sommes payées devait s'imputer sur le capital mais il a considéré que l'historique de compte et les documents

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CA

Chambre 1-9

69fd8253cdc6046d47049ce9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

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CA

Chambre 1-9

5fd94aabc81c923281017cc8

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

des clauses stipulant un taux d'intérêt conventionnel et de dire que le capital emprunté sera soumis au taux d'intérêt légal rétroactivement et sur toute la durée du prêt, de voir fixer la créance de

Source officielle