Compte tenu de l'état de vétusté constaté par l'expert, il n'est pas sérieusement contestable que cette absence d'ouvrage était apparente même pour un profane de la technique du bâtiment normalement attentif

les murs et plafonds du séjour, et d'ailleurs, après mise en eau de la terrasse, l'expert n'a constaté aucune infiltration à ce niveau, attribuant l'origine de ces désordres à la seule vétusté des ouvrages

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des dommages apparus postérieurement à la réception sans réserve de l'ouvrage et non apparents à cette date engagent la

Le procès-verbal de réception des travaux de la société ACPC (sa pièce n°6) non daté et non signé du maître d'ouvrage mentionne des réserves dont aucune ne concerne l'appartement de M.

Pour engager cette garantie décennale, il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve d'un dommage effectif à l'ouvrage, non apparent, certain et présentant une ampleur et une gravité décennale, c'est-à-dire

des ouvrages existants (LP et LE).

En réponse, M. et Mme [Z] font valoir que les dommages apparents se définissent comme ceux pour lesquels le maître d'ouvrage est en mesure, au jour de la réception, d'en apprécier toute l'ampleur et toutes

de réserve complémentaire notifiée dans les 8 jours de la signature du procès-verbal de réception ; - dire et juger que l'intégralité des désordres et non-conformités, y compris l'implantation de l'ouvrage

- à titre subsidiaire, sur l'application des dispositions relatives au contrat de louage d'ouvrage, l'acceptation sans réserve ne vaut que pour les défauts apparents au moment de la réception du poêle

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le département de la Réunion ne sont pas fondés ; - aucun désordre ne lui est imputable ; - les défauts d'exécution affectant l'ouvrage étaient apparents

Relève de la responsabilité décennale des constructeurs, au terme des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, tout désordre affectant un ouvrage, non apparent et non réservé à la réception

réception est réputée acquise sans réserves depuis le 19 février 2021 de sorte que le procès-verbal établi le 28 mai 2021 par la maître d''uvre lui est inopposable et cette réception sans réserves purge l'ouvrage

jurisprudence habituelle qu'elle sont couvertes par la garantie décennale, - que les désordres apparus entre décembre 1987 et juillet 1988 (postérieurement à l'acceptation de la construction par le maître de l'ouvrage

À titre subsidiaire, sur l’absence de manquement à son devoir de conseil : les désordres et les non-conformités affectant les logements étaient apparents et connus du maître d’ouvrage de sorte qu’il doit

Toutefois, le tribunal a estimé que les désordres affectant la piscine étaient apparus après la réception de l'ouvrage, sans être apparents ni réservés, et qu'ils rendent, à raison de sa structure défaillante

La réception sans réserves purge tant les vices apparents que les défauts de conformité apparents.

avoir été apparent.

apparents non réservés à réception tels que les portes coulissantes, suppose, concernant les non-conformités non apparentes, la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité lesquels ne