L'article L.133-4 du code de la sécurité sociale précise les modalités de recouvrement de l'indu (notification et contrainte).

A défaut, chaque partie désignera un médiateur.

Le 16 décembre 2022, à l'issue d'un rendez-vous sollicité par Mme [L] dans les locaux de la CARSAT pour s'acquitter des sommes réclamées, celle-ci a remis deux chèques en acquittement de l'indu réclamé

Le 15 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires a assigné M. et Mme [B] aux fins de paiement d'arriérés de charges de copropriété et de diverses sommes.

qui passe de 49, 34 euros à 26, 67 euros".

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ; La règle autorisant la répétition s'applique lorsque le paiement est devenu ultérieurement indu ; En application de l'article

Enfin, Mme [K] [L] 'confirme' en page 11 de ses conclusions avoir rédigé les chèques tirés sur le compte de la Sarl Ca.ir.r.a dont les talons sont versés aux débats en pièces 25 à 46 par les parties intimées

était effectivement le bénéficiaire de ces paiements, il n'est pas allégué par l'appelante qu'ils ont été la contrepartie d'un travail, ou qu'ils étaient indus, ou qu'ils aient été à l'origine d'une fraude

, dont vous trouverez le détail dans le tableau ci-joint précisant pour chaque séjour concerne les références de l'assuré, le montant du remboursement, sa date de paiement et la nature de l'anomalie.

éléments retranscrits ci-dessus, a réclamé au praticien, paiement au titre de la répétition d'indu dans le cadre des dispositions de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, la somme de 23'550

[P] fondée sur le paiement indu, entraînant un enrichissement sans cause, est, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, parfaitement recevable sans que puisse lui être opposée la circonstance

2014 ' un indu de 707,80 euros suite à une non déclaration d'activité en janvier 2015 ' un indu de 212,58 euros suite à une non déclaration d'activité en septembre 2015.

La CPAM du Var a fait appel du jugement du Tribunal des Affaires de sécurité sociale du Var en date du 25 mars 2011 qui a « infirmé les décisions entreprises » et annulé l'indu de 32077,07 euros ainsi

[O] a fait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer.

Ces versements indus doivent donner lieu à restitution à la caisse.

pour chaque prestation concernée le motif, la date de paiement, le montant des sommes versées à tort ainsi que la somme totale due, tableau comportant 168 pages.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2012 (no 16, 4 pages) Numéro d'inscription