AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale B salle 1
5fd96cb56845ae58f42e2c86
31 janvier 2020
31 janvier 2020
[U] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010
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Sociale B salle 1
5fd96cb56845ae58f42e2c87
31 janvier 2020
31 janvier 2020
[N] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010
Source officielle