AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a191fe5cdc6046d4752a50e
28 mai 2026
28 mai 2026
[W] [T] et [C] [Y] de leurs demandes indemnitaires pour violation de l'obligation de formation et d'adaptation et pour non-perception de l'intéressement au titre de l'année 2020, ainsi que de leur demande
Source officiellePage 3 sur 9006
Chambre Sociale
6a1a7838cdc6046d47752419
29 mai 2026
29 mai 2026
Infirmant le jugement entrepris, Mme [B] doit ainsi être également déboutée de cette demande. 3) Sur le manquement de l'employeur à son obligation de formation : L'article L. 6321-1 du code du
Source officielle