AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
5fca7bb17dd5d46a358e238d
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Il soutient ensuite que la loi fait l'obligation au banquier d'encaisser les chèques présentés par son client dès lors que lesdits chèques ne sont affectés d'aucune anomalie matérielle apparente.
Source officiellePage 3 sur 10874
Pôle 5 - Chambre 7
5fca5747a870131f5655d9b7
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Le différend porte plus précisément sur l'obligation de la société PMS7 au paiement de la quote-part prévue par le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de Lorraine.
Source officielle