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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7bb17dd5d46a358e238d

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il soutient ensuite que la loi fait l'obligation au banquier d'encaisser les chèques présentés par son client dès lors que lesdits chèques ne sont affectés d'aucune anomalie matérielle apparente.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca5747a870131f5655d9b7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le différend porte plus précisément sur l'obligation de la société PMS7 au paiement de la quote-part prévue par le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de Lorraine.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En son article 16, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 stipule que la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale est punie de l'amende prévue pour les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca764e42cda663924a7c60

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

essentiellement à obtenir la condamnation de la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (la FNTE) à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral (40 000 €) et pour manquement à l'obligation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe9dbcdc6046d4787f48e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'obligation de formation: Le jugement a condamné la Société Nouvelle du [3] à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075c1edd077164982a92

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

X..., qui n'est pas propriétaire de la mezzanine, d'exécuter son obligation de délivrance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749650

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'obligation collective de reclassement pour les salariés concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi ne se substitue pas à l'obligation individuelle de reclassement prévue à l'article L.1233-4 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d91

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La Cour d'Appel a rendu son arrêt le 14 octobre 2020 après délibération. La décision est rendue par mise à disposition au greffe, rendue contradictoirement entre les parties représentées par leurs avo

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème chambre

5fca98fd722f9a8de71c6ac6

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

Le premier juge a retenu qu'en application de l'article 7 des statuts, l'obligation de l'association Azureva qui s'était engagée le 17 mai 2010 à rembourser le COS PTT 04 dans un délai de 5 ans à compter

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdcc48066f0103016114e0d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

S'agissant d'une obligation de transmission, le délai de trois mois s'apprécie à la date de réception de la PTF par le demandeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7abcdc6046d470cc021

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

ET DE LA PROCEDURE Monsieur [C] [E], né le 5 novembre 2000 à [Localité 1], de nationalité indienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 22 avril 2026, sur la base d'une obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

instance, soulevée par la société Distribution Casino France ; en conséquence, - reçu en l'état les demandes des parties ; - constaté que la société Lara ne peut affirmer être tenue par une obligation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdba18948cfa3807cd1cc35

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Le 25 juillet 2015, la société Le 3 a versé à la société Centrale Monceau la somme de 208 894,62 euros mais n'a pas exécuté les autres obligations mises à sa charge.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

E... U... ayants droit des consorts H... et C... Bc/Madame Y

5fca8d687a23107fe4b166dc

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 9 septembre 2020 au fond, infirmant ou confirmant partiellement le jugement de première instance concernant les conditions d'exécution du bail et de l'a

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af23

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elle expose qu'elle a mis en place des consignes spécifiques de sécurité pour n'exposer au risque biologique aucun de ses salariés et rappelle que ceux-ci collectent des emballages et ont pour obligation

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca4735af6750a4d42a312c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[Y] [H] épouse [T] devra respecter les obligations mises à sa charge dans un délai de deux mois à compter de la signification de cette décision, sous astreinte passé ce délai de 100 euros par jour de retard

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca665948c4fb4f635a7484

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

de prévention des agissements de harcèlement moral et à son obligation de sécurité de résultat.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b5102bad2f30af4f048

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

à son obligation de mise en garde, et obtenir le versement de dommages et intérêts.

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CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

contractuelle peut être condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de cette obligation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca8051fb8b786fd3adc4cd

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

ou une interdiction doit impérativement prévoir soit une condition soit un terme à cette obligation, qu'elle doit être prise sous réserve de saisine du juge du fond dans un délai donné à compter de l'ordonnance

Source officielle