AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6a152af4cdc6046d47f25c11
23 mai 2026
23 mai 2026
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, faisant valoir que M.
Source officiellePage 3 sur 3658
Chambre civile 1-6
69e1c059cdc6046d4787b646
16 avril 2026
16 avril 2026
Le 12 août 2025, l'office public de l'habitat de [Localité 1] Métropole - C'[Localité 1] Habitat a relevé appel de cette décision. M.
Source officielle