par la Cour d'appel de Lyon le 6 août 2020 comme le confirme l'arrêt du 31 mars 2022.

Il est constant que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail. Ainsi, la rémunération contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié.

La société Vilogia sollicite le rejet de l'exception d'irrecevabilité de ses demandes soulevées par M. et Mme [R] en appel en ce qu'elle est nouvelle en cause d'appel, au sens de l'article 564 du code

[Q] [X] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe du 5 avril 2024.

[E] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 331, 564 et suivants du code de procédure civile, et des articles1641 et suivants du code civil, - de déclarer l'appel incident de M.

Il conclut dans la présente que les deux offres de reclassement comportent une modification du contrat de travail de sorte que son refus ne peut être considérée comme abusif.

Le protocole d'accord du 14 mai 1992 à effet au 1er janvier 1993 a modifié la rédaction des articles précités comme suit: Article 29 : 'Le système d'avancement conventionnel comprend 20 échelons

du code civil, Vu l'article 514 ancien du code de procédure civile, infirmer le jugement entrepris en ses dispositions critiquées dans la déclaration d'appel et expressément listées dans le dispositif

à un contrat, l'article 132-8 du code des assurances précisant que l'assuré peut modifier, jusqu'à son décès, le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée

Il réclame en sus paiement de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, outre ses dépens.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 23/07538 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFPI AFFAIRE : S.A.S

[W] [D] irrecevable, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 24 mai 2018 et les conclusions notifiées le 22 novembre 2018

[H], qui succombe sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Or, cette modification de la structure de sa rémunération variable a été mise en oeuvre dès avril 2021 comme cela résulte de l'échange de courriels de la même date entre Mme [H] et la préposée de l'employeur

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 26 FÉVRIER 2020 N° RG 17/02038 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RPMY AFFAIRE : [O] [M] C/ SAS

Par arrêt du 20 janvier 2026 la cour d'appel a statué comme suit : 'Statuant dans les limites de sa saisine et après arrêt mixte de la cour d'appel de Bordeaux du 30 janvier 2024, infirme le jugement

procédure d'appel, -condamner Madame [I] [Y] à payer Monsieur [S] [B] et Madame [O] [Z] épouse [B] un montant de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure

au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.