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102 résultats pour « mention reproduisant les déclarations du représentant légal de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

697386dccdc6046d476d5c64

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 21 novembre 2022, il a été déclaré inapte à son poste de travail.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9496d9e13277d6e3910

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le seul incident majeur né pendant la relation entre les parties est lié à la demande de retour au fournisseur en octobre 2015 de produits reproduisant l'image de [V] [C]. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa60be64d7e510245096

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

légal, son président, domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6965fe65cdc6046d471d377d

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[W] - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROP OLE DE [Localité 6] pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aea66129746fdd69c1d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[M] la somme de 1128,19 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94743

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

légaux domiciliés es qualité audit siège. [...]

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386e0cdc6046d476d5cc5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par déclaration du 24 janvier 2024, la salariée a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a44

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

légales d'ordre public, - déclarer que le bon de commande en date du 27 octobre 2015 est valide, régulier, conforme aux dispositions légales, de sorte qu'il doit produire ses effets, - condamner les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905b7

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

D... ... 75116 PARIS SA COVEA RISKS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 19/ 21 allée de l'Europe 92616 CLICHY CEDEX représentés

Source officielle
CA

Chambre 3-1

64c35c0cf01612d969defe22

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

APPELANTE SARL [U] [T] DESIGN STUDIO ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège est sis [Adresse 3] représentée et assistée de Me Olivier DESCOSSE de la SELARL ANDRE

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CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae600344

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[S] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE INTIMÉE : SARL GEMA INCENDIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de la carte professionnelle dématérialisée délivrée par le CNAPS et que les cartes ont depuis été régularisées ; - le manquement tiré de l’absence de mentions légales obligatoires sur les contrats de

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CA

8e Chambre A

603681e5575dd92527699ede

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Sur contredit élevé par la société CIMAT, la cour de céans a déclaré le tribunal de commerce de Salon-de-Provence compétent.

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CA

Chambre 4-2

661a202a4cfa010008a2d6b5

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Puis le conseil des prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 20 septembre 2018.

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CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88753

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

CRB PUBLICATION ayant son siège 142/144 rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0db9c25a97f0381f4f24

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Jean-Michel ISCOVICI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0165

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f3c223cf12e86ff290

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 3] ETATS UNIS D'AMERIQUE Société MCCANN ERICKSON prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

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CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0da

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

X... à Mme F... avec la mention " transféré automatiquement par une règle " ; que ces messages comportent quelques rares phrases grossières avec des fichiers joints avec les mentions jpg ou DSCN qui démontrent

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162886bdafa129e39951813

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

APPELANTE : SA TUTO4PC.COM nouvelle dénomination de la Société EOREZO prise en la personne de ses représentants légaux, ayant sou siège social [Adresse 1], représentée par la SCP ROBLIN CHAIX

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6037753e1b9315512dd03f51

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

de droit canadien, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 10] [Adresse 8] MONTREAL QUEBEC Représentées par Me

Source officielle