AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
697386dccdc6046d476d5c64
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le 21 novembre 2022, il a été déclaré inapte à son poste de travail.
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Pôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
20 avril 2022
Le seul incident majeur né pendant la relation entre les parties est lié à la demande de retour au fournisseur en octobre 2015 de produits reproduisant l'image de [V] [C].
Source officielle