AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69e7091fcdc6046d47fa3ee2
18 avril 2026
18 avril 2026
[F] [J] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ PREFET DU PAS DE [Localité 3] dûment avisé, absent représenté par Me Joyce JACQUARD avocat au
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Chambre Etrangers/HSC
6a0e9617cdc6046d47652fb9
20 mai 2026
20 mai 2026
Par requête motivée en date du 22 mars 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Maine et Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officielle