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28 905 résultats pour « magistrats, préfets ou maires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69e7091fcdc6046d47fa3ee2

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[F] [J] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ PREFET DU PAS DE [Localité 3] dûment avisé, absent représenté par Me Joyce JACQUARD avocat au

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0e9617cdc6046d47652fb9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par requête motivée en date du 22 mars 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Maine et Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Attributions PP

69f43bd7cdc6046d472dd2bd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 3 avril 2026, le préfet de l'Hérault a pris un arrêté portant admission en soins psychiatrique faisant suite à cette mesure provisoire, et visant l'arrêté du maire, mais Mme [F] a refusé de prendre

Source officielle
CA

Rétentions

6a0ff0dfcdc6046d47892ba3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des Bouches du Rhöne en date du 18 mai 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 19 mai 2026 à 14h18 notifiée le même jour à la même heure du magistrat

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89be9cdc6046d47bc9455

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [B] né le 06 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne absent, non représenté ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Anne Mannessier

Source officielle
CA

Rétentions

69e0777ccdc6046d4769abd0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de Madame la préfète de l'Hérault à l'encontre de Monsieur [S] [L], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 18 mars 2026

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70916cdc6046d47fa3e36

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

mars 2026, notifié le même jour, M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e1d40ccdc6046d4789f92d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] [A] Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 16 Avril 2026 à 14h10 l'avocat de l'intéressé Maître [V] [I] substitué par Me MOULINIER

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7f7cdc6046d4770f1cf

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an délivrée par M. le préfet de l'Isère le 9 mai 2024 et notifiée à cette date.

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CA

Rétentions

6a167fc6cdc6046d471114bc

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

des Pyrénées-Orientales en date du 22 mai 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 23 mai 2026 à 15H55 notifiée le même jour à la même heure du magistrat

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CA

Attributions PP

69df22dbcdc6046d4748169c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

de la ville de [Localité 6] en date du 17 mars 2026 à l'encontre de Madame [N] [J], Vu l'arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire

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CA

ETRANGERS

69e70919cdc6046d47fa3e4d

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Suivant arrêté du préfet du Nord en date du 11 mars 2026, notifié le même jour, M.

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CA

Rétentions

69f19a56cdc6046d47ede6eb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [D] [O] né le 22 Mai

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CA

ETRANGERS

6a168179cdc6046d47114dee

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] [D] [J] du 25 mai 2026 à 10h17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

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CA

ETRANGERS

69f2eb27cdc6046d470d1bd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[X] DU [H] [C] dûment avisé, absent représenté par Maître Manon LEULIET, avocat au barreau de Douai PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE

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CA

ETRANGERS

6a1a7566cdc6046d4774d7ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

LE PREFET [H] [G] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente

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CA

ETRANGERS

6a1e67dccdc6046d47cb0603

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[P] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 mai 2026 à 15h13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

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CA

Rétentions

69ddce58cdc6046d472a8566

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 06 mai 2024 de Monsieur le préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie

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CA

Chambre civile 1-7

69e9a82ccdc6046d47375027

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[D], né le 11 mai 1990, fait l'objet depuis le 29 mars 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier Simone Veil d'[Localité 3] (95) sur

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CA

Rétentions

69f97b13cdc6046d47a151ce

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de l'Hérault en date du 02 mai 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 03 mai 2026 à 11h30 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat

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