[J] [E] [N] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 389,75 euros, outre provision sur charges. Le 21 janvier 2020, le bailleur a fait délivrer à M.

avec majoration à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un local à usage d'habitation situé 15 avenue de Fumel à Villeneuve-sur-Lot pour un montant de 3 033 euros, et d'autre

[Y] [J] [H] [L] et à Mme [P] [C] [I] épouse [H] [L] un local à usage d'habitation sis [Adresse 3] [Localité 9] [Adresse 1]), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 614,39 euros, outre 131,01 euros

[U] [R] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] ([Adresse 6]), moyennant paiement d'un loyer mensuel de 468,90 euros outre la provision sur charges et un dépôt de garantie.

Dans la partie des locaux à usage d'habitation, elle a comptabilisé, au titre des charges et amortissements de l'exercice, des dépenses de travaux d'un montant de 75 318 euros au titre de l'exercice clos

Une assemblée générale du 14 février 2002 définitive a autorisé Monsieur et Madame A... à changer la destination de leur local commercial (lots n 33 et 34) en local à usage d'habitation.

demandant à la cour d'annuler la décision du 28 janvier 2022 notifiée le 2 février 2022 par laquelle le préfet du Lot l'a mis en demeure, dans un délai de 48 heures suivant la notification, de quitter le local

avaient eu pour objet de transformer une partie de ces locaux en locaux à usage d'habitation.

Il ajoute qu'aux termes de l'article L 631-7 du Code de la Construction il ne peut être dérogé à l'interdiction d'affecter les locaux à usage d'habitation que par une autorisation préalable et motivée,

Cette information vaut offre de vente au profit de son destinataire.( ... ) (Le présent article) ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment en son entier ou sur l'ensemble des locaux à usage

[E] [Z] et Mme [V] [R], alors épouse [Z], un local à usage d'habitation pour une durée d'un mois, moyennant un loyer mensuel initial de 559,30 € pour le logement et 50,59 € pour le box, outre provision

[Y] [K] [C] [B] concernant le local à usage d'habitation sis [Adresse 1], [Localité 2], donné à bail à M. [G] [X] ; -condamné M. [G] [X] à payer à M.

[R] [O] à verser à la Sci Gaspard Invest la somme de 956,75 euros au titre des loyers et charges impayés et indemnités d'occupation concernant le local à usage d'habitation au 31 octobre 2022, - rejeté

initiale de trois ans renouvelable par tacite reconduction, l'Office public de l'Habitat de [Localité 4] (ci-après l'OPH de [Localité 4]) a consenti à M. et Mme [F] un contrat de bail portant sur un local

----------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Par acte du 2 juillet 2022, Mme [B] [K] a consenti un bail à Mme [L] [M] [H] portant sur un local

T. ; Qu'il est par ailleurs constant que Monsieur Guy X... a consenti à sa soeur le 10 février 1979 un bail portant sur la moitié indivise du local à usage d'habitation dépendant de l'indivision successorale

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M [C] [I] et Mme [K] [O], épouse [I], sont propriétaires de locaux à usage d'habitation et de commerce situés [Adresse 3].

à usage d'habitation constituant la résidence principale du loueur, le fait de louer, à plus d'une reprise au cours d'une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu'une location