Le jugement sera infirmé en ce qu'il déclare illicites les conditions générales du contrat Medilease du 25 novembre 2016 et celles-ci seront déclarées licites.

[R] [U] pour la rénovation et l'extension de sa maison d'habitation, sous condition que la construction projetée soit strictement implantée en limite séparative, sans délaissé ni débordement de toiture

Dès lors, l'illicéité du trouble dont se plaint la société Matt Optique n'apparaît pas manifeste.

Par arrêt du 11 septembre 2024, la cour d'appel de Pau a confirmé cette ordonnance sauf à limiter l'arrêt des travaux au dépôt du rapport de l'expert sur la problématique de l'altimétrie uniquement.

L'intimée conteste en effet l'existence d'un tel trouble manifestement illicite, arguant de l'illiceité et de la nullité de la clause de non-concurrence.

par le procès-verbal de constat du 28 septembre 2021 constitue une occupation illicite du sol et partant un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, -ordonner la remise en état des

Les appelants soutiennent qu'aucun trouble manifestement illicite n'est démontré ni de dommage imminent, que leur action se limite à un piquet de « grève » matérialisé par une présence à l'angle de la

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[M] de la somme de 15000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice né d'une clause illicite ; - condamné M.

observations orales à la barre, en date du 4 novembre 2015, du GIE ISS SERVICES et de la SAS ISS PROPRETE qui demandent à la Cour de': - infirmer l'ordonnance, - constater le trouble manifestement illicite

Cette situation donne droit au salarié d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, peu

Selon les circonstances, le moyen pour ce faire utilisé peut concrètement constituer une illicéité manifeste, que le juge des référés peut faire cesser, s'il relève d'une justice privée.

Si l'existence de contestations sérieuses sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l'absence d'évidence de l'illicéité

Il soutient que le litige terminé par l'arrêt de cette cour du 16 mars 1995 a autorité de chose jugée puisque le GFA avait soulevé l'illicéité de la stipulation du fermage au regard de l'arrêté préfectoral

Cette interdiction de concurrence était limitée à une durée de 24 mois, à compter de la date de rupture effective du contrat et à la région administrative Languedoc-Roussillon.

Il a été licencié par lettre du 1er mars 2007 pour faute grave au motif d'utilisation des moyens techniques et des services d'accueil de la société pour réaliser du commerce illicite.

Sur le trouble manifestement illicite Selon l'article 835 du code de procédure civile : 'Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection» dans les limites de sa compétence

Mais le juge des référés a le pouvoir de prendre toutes les mesures licites de nature à mettre fin au trouble constaté ou au moins à le limiter, y compris d'imposer à l'auteur des faits préjudiciables