Actuellement, la société Pastor et Fils expose dans ses dernières conclusions que : Sur le lieu d'exécution du contrat de travail : -Il est manifeste que le lieu d'exécution du contrat de travail est

Elle retient encore qu'elles n'ont, ni l'une ni l'autre, leur siège à Paris, ville qui n'est, en outre, pas le lieu d'exécution des prestations de sorte que le Tribunal de Commerce de Paris est incompétent

Elle retient encore qu'elles n'ont, ni l'une ni l'autre, leur siège à Paris, ville qui n'est, en outre, pas le lieu d'exécution des prestations de sorte que le Tribunal de Commerce de Paris est incompétent

Elle s'est référée également au lieu d'exécution du contrat qui, selon l'article 1247 du Code Civil français, ne peut être que celui du domicile du débiteur.

Elle s'est référée également au lieu d'exécution du contrat qui, selon l'article 1247 du Code Civil français, ne peut être que celui du domicile du débiteur.

prévoient que le juge de l'exécution territorialement compétent est, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.

Par ordonnance du 6 janvier 2026, le juge de l'exécution a rejeté la requête en relevant que la contestation de la déclaration du tiers saisi nécessitait un débat sur le fond et ne saurait donner lieu

et son lieu d'exécution, afin de déterminer sa compétence ; Considérant que les parties s'accordent pour dire qu'un contrat lie la société DAB et M.

et son lieu d'exécution, afin de déterminer sa compétence ; Considérant que les parties s'accordent pour dire qu'un contrat lie la société DAB et M. et Mme X..., en ce que ces derniers Considérant

et son lieu d'exécution, afin de déterminer sa compétence ; déterminer sa compétence ; Considérant que les parties s'accordent pour dire qu'un contrat lie la société DAB et Mme Z..., en ce que cette

et son lieu d'exécution, afin de déterminer sa compétence ; Considérant que les parties s'accordent pour dire qu'un contrat lie la société DAB et M.

et son lieu d'exécution, afin de déterminer sa compétence ; Considérant que les parties s'accordent pour dire qu'un contrat lie la société DAB et la société Ofilvalmo Capital, en ce que cette dernière

Elle en sollicite l'annulation, au motif qu'elle n'avait pas été régulièrement assignée devant le tribunal, l'assignation ayant été signifiée à la mairie du lieu d'exécution des travaux, alors qu'elle

jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en ce qu'il désigne le tribunal de commerce de PARIS comme territorialement compétent ; - juger que le tribunal de commerce de MEAUX est compétent comme lieu

Elle relève que, dans la mesure où le lieu d'exécution du contrat s'étendait à l'ensemble du territoire français, l'option de compétence dont elle bénéficie lui permettait d'attraire la Société TSCHAN

Elle relève que, dans la mesure où le lieu d'exécution du contrat s'étendait à l'ensemble du territoire français, l'option de compétence dont elle bénéficie lui permettait d'attraire la Société TSCHAN

et le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande (article 5-1-a), qui est pour la fourniture de services le lieu d'un état membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient

des décisions les tribunaux de l'Etat membre du lieu d'exécution sont seuls compétents, sans considération de domicile de l'une quelconque des parties, Attendu que tout créancier peut pratiquer une