L'employeur ne pouvait rompre le contrat en cours, suspendu, alors que seule la visite de reprise du travail faite par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail d'un

suspension de son contrat de travail.

Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail

trouvent pas à s'appliquer au salarié dans la mesure où son licenciement n'est pas intervenu en cours de suspension de son contrat de travail, cette suspension ayant pris fin le 8 janvier 2010 ; ¿ le

Toutefois, ce seul élément ne suffit pas à prouver que l'arrêt de travail sur cette période est consécutif à un accident du travail survenu ou à une maladie professionnelle contractée au service de Mme

Sur le licenciement : Il résulte des articles L122-32-1 et L122-32-2 du Code du Travail qu'au cours d'une période de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué

[L] soutient que son licenciement pour motif économique est nul aux motifs que le salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail ne peut être licencié que pour faute grave ou impossibilité

En cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le contrat de travail est suspendu.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'article 1226-9 du Code du travail dispose : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie

, de : - constater qu'elle a été licenciée durant sa suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail, - dire et juger que le licenciement est nul, - condamner la société l'Agence

Il résulte des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail que 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute

à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 décembre 2006 dans les termes suivants : " Vous n'ignorez pas que la loi interdit de licencier une personne en arrêt suite à accident du travail.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la nullité du licenciement : L'article L. 1226-7 du code du travail dispose : Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de

relation de travail, le salarié était protégé contre le licenciement pendant toute la période de suspension liée à l'accident du travail et seule la visite de reprise met fin à cette période; - toute

de l'absence de visite de reprise à l'issue de la suspension du contrat de travail consécutive aux accidents du travail des 19 septembre 2005 et 8 novembre 2006, son contrat de travail n'aurait dû être

L'article L. 1226-9 du code du travail ajoute qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité

en période de suspension de son contrat de travail consécutivement à son accident du travail du 12  février 2020 à la suite duquel elle a été arrêtée jusqu'au 19 juin 2020 en raison de l'absence de visite

[Y] au moment de la survenance de l'accident du travail, soit le 29 mai 2006. Par contrat en date du 9 août 2004, M.