AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae9
23 juillet 2003
23 juillet 2003
ayant déclaré irrecevable son action en contestation de paternité légitime, *] ayant, en faisant droit à la demande reconventionnelle des époux Z..., annulé la reconnaissance faite par lui le 27/03
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Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d87e
25 janvier 2011
25 janvier 2011
SUR QUOI LA COUR, Par application de l'article 31 du code de procédure civile l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
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