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10 340 résultats pour « légitimité de l'action reconnue par les premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ae9

Appel

23 juillet 2003

23 juillet 2003

ayant déclaré irrecevable son action en contestation de paternité légitime, *] ayant, en faisant droit à la demande reconventionnelle des époux Z..., annulé la reconnaissance faite par lui le 27/03

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d87e

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

SUR QUOI LA COUR, Par application de l'article 31 du code de procédure civile l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b289

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le premier juge a considéré que l' ordonnance sur requête avait été rendue " sur la base d' une version des faits ne correspondant pas à l' exacte vérité et qu' il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b52a

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le premier juge a considéré que l'ordonnance sur requête avait été rendue " sur la base d'une version des faits ne correspondant pas à l'exacte vérité et qu'il n'existait

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e65fde28ee42071141c

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ordonnance du 19 octobre 2023, le juge des référés a : - dit n'y avoir lieu à référé, - condamné M. [N] aux dépens. 10. Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que M.

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CA

Chambre 1-2

69d8a132cdc6046d47bd125e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [C] : ' juge que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61639402ec3936ac10a09f58

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

; elle demande à la cour de juger la transaction nulle et non avenue, de dire qu'il n'y avait pas lieu à homologation, de juger prescrite toute action en répétition contre elle, de débouter la sarl Le

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6610e5ec74ef9f00086f6616

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article 31 du même code dispose encore que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60361a04dc4f827dedac5d20

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Le Groupe Eurotunnel lui a répondu le 8 octobre 2015 qu'il n'était pas partie à cette procédure de recours, que la CMA a fait un recours contre cette décision, que la SCOP a reconnu devant le juge des

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1ère Chambre

69707dc6cdc6046d47138143

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour statuer ainsi, le juge des référés a retenu que les époux [P] ne justifiaient d'aucun intérêt légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au motif que le protocole transactionnel conclu le 9

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CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Generali, - d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Azra dans la survenance du sinistre, - d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné l'ensemble

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162cf6e8b4dc27576e7b74a

Appel

1 février 2012

1 février 2012

d'APILOG qu'elle a régulièrement exercée ; -dire et juger que le prétendu enrichissement de la SMER trouve sa source dans les baux par elle consentis à Apilog contenant une clause d'accession à la

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CA

Chambre A - Civile

67ee19696cff766e94e389e8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

du juge du fond.

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Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e0

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

Par le jugement déféré prononcé contradictoirement le 14 mars 2001, le tribunal de grande instance de NANTERRE a : - déclaré irrecevable l'action fondée par L.BARDAMU sur l'article 39 bis de la loi du

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CA

Chambre A - Civile

680b1c0cc0f38137e6792b72

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

La diffusion de la vidéo s'inscrit dans son objet statutaire et dans la légitime action d'information des citoyens.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f4c223cf12e86ff2bf

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

ni nécessaire'; qu'en effet, la copie des demandes de raccordement n'était pas nécessaire pour engager un recours contentieux fiscal'ni mettre en 'uvre une action en responsabilité civile'; qu'elle s'est

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CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfa0

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Quant au recours subrogatoire retenu par le premier juge au titre du droit des assurances , il serait inapplicable en l'espèce car la société PARALU n'est pas un tiers dans ses relations avec l'intimée

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CA

1ère chambre civile B

69fad2c1cdc6046d47bfdd05

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant plus précisément de l'intérêt à agir, c'est à juste titre que le premier juge a rappelé que l'intérêt à agir n'était pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé d'une action.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a18a5b6604a26aae89a3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de faute et que, sauf circonstances spéciales, elle ne peut constituer un abus lorsque sa légitimité a été reconnue, même partiellement

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CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a355

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

CCAS ne pouvait légitimement avoir recours à des CEC successifs.

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