La MSA de la Gironde et la société [O]-[Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire, répondent que la société n'a pas réglé le pacte 2025 d'un montant de 134 753 euros et a accumulé des dettes postérieures

Madame [L] a été la dirigeante des sociétés [I] Formation et PF Finance, toutes deux ayant fait également l'objet d'une liquidation judiciaire. 2.

à la liquidation judiciaire de la SARL MARCHAL, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 22 octobre 2000, 18 rue Néricault Destouches - B.P. 31348 - 37013 TOURS

; - Rappelé qu'en application de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation

Par exploit du 24 janvier 2023, la société ADSE a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 6 septembre 2022 prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire.

[T] a été dirigeant d'une société Saint-Maximin Pierre de Taille ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 9 avril 2014, laquelle société a été victime d'un détournement

[G], et désigné la société de [10] en qualité de liquidateur. Le 18 octobre 2023, le liquidateur a assigné M.

Par jugement du 26 septembre 2018, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la Selarl MJ Synergie désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

de la liquidation judiciaire de la société Centre Technique Européen de Formation à la Sécurité ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par : Me Pascal GOURDAIN (avocat au barreau

Celui-ci relevait bien du statut de cadre dirigeant. Plusieurs salariés de la société confirment qu'à leurs yeux, Monsieur [M] participait à la direction de l'entreprise.

L'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation à s'appliquer, ce dont Monsieur [R] [Z], représenté

Par jugement en date du 27 juillet 2009, le tribunal mixte de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société ARCADIA et nommé la Selarl Mary-Laure Z... en qualité de liquidateur.

Dès le 1er septembre 2020 et par jugement, la juridiction commerciale convertissait le redressement judiciaire en liquidation.

En revanche, ainsi qu'elle le soutient, le jugement prononçant la liquidation judiciaire intervenu le 27 octobre 2020 l'a bien dessaisie de ses fonctions, l'article L.641-9 du code de commerce prévoyant

[L] est actionnaire, et est détentrice de participations dans d'autres sociétés telles que : - la société Nord Sud Environnement dont elle détient 100 % du capital social, société qui fait l'objet d'une

[P] qu'il pensait régler la totalité des dettes des sociétés qu'il dirigeait et notamment celles de la société [7] par la vente du fonds de commerce de la [Adresse 8] décidée à la fin de l'année 2017,

, date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de OMNIACOM, ne sont pas opposables à Maître [B] [Y] ès-qualités de liquidateur de la société, Condamne la BANQUE DELUBAC & CIE au paiement de la

[Y], et désigné la société [10], en la personne de M. [M], en qualité de liquidateur.