- l'omission de la représentation de la société par Mme [K] en qualité de liquidateur amiable dans l'acte d'appel n'entache pas la validité de ce dernier en ce que cette omission constitue une irrégularité

Il est acquis que l'irrégularité alléguée est une irrégularité de forme, laquelle ne peut donc entraîner la nullité de l'acte, en l'espèce l'assignation, que si celui qui s'en prévaut démontre qu'il en

Il est acquis que l'irrégularité alléguée est une irrégularité de forme, laquelle ne peut donc entraîner la nullité de l'acte, en l'espèce l'assignation, que si celui qui s'en prévaut démontre qu'il en

Cette question est débattue oralement devant la cour qui a mis dans le débat la violation d'une garantie de fond qu'est susceptible d'entraîner cette irrégularité de forme.

Pour autant, il ne s'agit là que d'une irrégularité, qui ne correspond pas aux irrégularités de fond limitativement prévues, de sorte qu'il s'agit d'une irrégularité de forme et non pas en tout état de

Toutefois, dans le cadre de son appel, M [G] poursuit la nullité de ce commandement du 29 janvier 2008, au motif qu'il comporte des irrégularités de forme de sorte que cette demande relève de la compétence

cas lieu de retenir l'existence d'une cause étrangère, et qu'en toute hypothèse la caducité de la déclaration d'appel supposerait l'annulation préalable de la notification de ses conclusions pour irrégularité

Sur l'irrégularité de forme : L'article L.1235-2 alinéa 4 du code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement intervient sans

Behrang X... au titre de la clause pénale dans la limite de 5 000 €, - déclaré irrecevable l'exception de nullité pour irrégularité de forme soulevée par M. Z..., – débouté M.

Elle soutient que : - l'ordonnance du 30 septembre 2024, refusant d'ordonner une nouvelle expertise et de lui accorder une provision, présente une irrégularité de forme, comme le non respect du principe

Pour autant, la notification des conclusions par courrier recommandé n'est qu'une irrégularité de forme de ladite notification. Celle-ci, postée le 08 juin 2023, qui est pour M.

régularisation en application de l'article 115 du NCPC, qu'en l'espèce le vice a été régularisé par la signification d'un nouveau mémoire le 10 mars 1999, qu'en toute hypothèse il s'agirait d'une irrégularité

[S] constituait une irrégularité de forme alors que, selon lui, l'indivision n'ayant pas de capacité juridique, l'irrégularité constitue une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Elle indique que la déclaration d'appel était incomplète, compte tenu du support papier utilisé, qu'il s'agit d'une irrégularité de forme, et que les intimés ne démontrent pas le grief.

notification des décisions du directeur d'établissement, de la notification de ses droits et de l'entretien avec son avocat préalable à l'audience du juge des libertés et de la détention constituent des irrégularités

Il en a conclu, au visa des articles 114, 56 et 67 du code de procédure civile, que la société Corteco ne justifiait d'aucun grief lié à l'irrégularité de forme de l'assignation, qu'elle avait une parfaite

En cause d'appel, ce dernier estime que c'est à tort que le premier juge a retenu que les irrégularités relevaient d'une irrégularité de forme et non de fond et que même à supposer ces irrégularités de