mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025, Signé par Madame Catherine OUVREL, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise

[Y] qui a en toute liberté refusé d'en bénéficier, faisant le choix de la SELARL WB Avocats, l'intimée estimant pour sa part que le choix de M.

[S] a remis à la société DPL AUTO SERVICE un véhicule Datsun Nissan, S110, immatriculé [Immatriculation 2], mis en service en 1982, avec un kilométrage d'environ 195'000 km.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président et par Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier; à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Tel n'est pas le cas d'une décision rendue par une chambre d'instruction qui n'a pas l'autorité de chose jugée (Cass. 2e civ., 11 avr. 1964).

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Faits et procédure

Aucun contrat de prestations de services n'a été signé pour préciser les modalités de ses interventions.

en cause de ses choix, un harcèlement.

L'obligation de délivrance s'entend de la remise de la chose que l'acheteur est en droit d'attendre au regard des indications expresses ou tacites du contrat.

Selon l'article 1615, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Il y a lieu dès lors de déclarer irrecevables les interventions forcées délivrées en 2016, pour la première fois en cause d'appel.

L'intervention est recevable, pour ce seul motif.

, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2016 Signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise

dont la chose est atteinte, cette connaissance étant présumée lorsqu'il est un professionnel.

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

la société Déterminant à verser à la compagnie Pacifica la somme de 3 912,19 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre du coût de son intervention, qui s'est avérée