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365 résultats pour « interdiction de procédés directs ou indirects de publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

635a21d0c549ea05a7cd2d28

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 10 ans à l'encontre de M.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6684eaf4a0de54ff609f7ec8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ou indirectement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031e73924fe80209b32d2e1

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Publicis Worldwide.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973aa12cdc6046d47719c3b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes d'un avis déposé le 1er octobre 2025, porté à la connaissance des parties par la voie électronique, le ministère public après avoir pris connaissance de la procédure, requiert le prononcé d'une

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef716b8d5c08d4a262e664

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] [Z] une interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de 10 ans, avec exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908a5

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecd45bbe450008b2ceb0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[B] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale pour une durée de 5 années, - ordonné les mesures de publicités prévues

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

ZP5c (Zones d’activité à protéger) énoncée à l’article 3.2.13 du règlement ; la sensibilité des zones commerciales inscrites en ZP5c ne justifie nullement une interdiction pure et simple de la publicité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5a8cdc6046d476111ac

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[X] [T] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00251_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f02e91c8e9fcf071277

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bdf

Appel

19 juin 1997

19 juin 1997

Elle demandait en outre la publication du jugement à intervenir et la condamnation d'IFR à lui payer 150.000 francs "HT"sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616343f588dc29ccde27f0a3

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

' et le nom de la régie directe ou indirecte qui facture le clic, *cesser d'utiliser comme nom de domaine ou dans le contenu de ses sites les mots 'solde(s)' et 'promosolde(s)', * cesser d'utiliser le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db1d9cdc6046d475d3b51

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[O] [T] énonce que le tribunal de la procédure collective qui prononce une interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la décision au regard de la gravité

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6618cefc7935f50008be4091

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de celui-ci et l'objet ou les effets de l'opération n'importent pas ; Le parrainage, quel que soit son auteur, a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca814227901e70f6093a2d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Prononce à l'encontre de Monsieur [J] [L], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968d7

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Autorisé le 17 février 2014 à engager l'action prévue par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, par acte d'huissier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616307f45a67331bacec3bf9

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

ou indirectement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b2228a02057de6742f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

au paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qui seront mis à la charge du Trésor Public, - condamner le ministère public à supporter les entiers frais et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd9331c

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

et le marketing direct, et la législation européenne protège les consommateurs et les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales ; -la publicité comparative n'est pas

Source officielle