AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d28
26 octobre 2022
26 octobre 2022
directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 10 ans à l'encontre de M.
Source officiellePage 3 sur 19
Chambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ec8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ou indirectement.
Source officielle