représenté par Me Philippe KLEIN , substitué par Me Pascale KLEIN, de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Madame [P] [A] née le [Date naissance 1] 1968 à BOURG DE PEAGE

L'expert [P] a déposé son rapport le 31 janvier 2012 au terme duquel il a conclu à : - une résistance suffisante de la structure suspectée de déformation, nécessitant cependant la mise en place d'instruments

caractère abusif de l'utilisation de cette carte n'est pas démontré, hormis pour le mois de février 2004, période où Monsieur X... était mis à pied et ne pouvait plus utiliser de son propre chef les instruments

Technico-commerciale dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 juin 2006 par la SAS HENRI SELMER [Localité 6], ayant pour activité l'étude, la fabrication et la vente d'instruments

X... a obtenu des remboursements de frais qui n'avaient pas été spécifiés, à savoir, ses frais de péage, de parking, de petit matériel de bureau, de photocopies, de timbres, de téléphone à raison de plusieurs

thrombectomie a été envisagée et discutée en concertation avec un chirurgien vasculaire, ce geste chirurgical n'a pas été retenu dès lors, d'une part, que la technologie disponible ne proposait pas d'instruments

Il n'est pas contesté qu'il allait parfois à l'hôtel au regard de l'étendue de son secteur et de nombreux trajets pouvaient être effectués par des routes sans péage.

barreau de GRENOBLE, avocat postulant, et par Me Guillaume SCHENCK de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant, INTIME : Monsieur [M] [L] né le 09 Juin 1977 à BOURG DE PEAGE

Le second individu, Ali ZZ..., était interpellé le 3 mai 2004 au péage autoroutier du Boulou (Pyrénées-Orientales) alors qu'il transportait dans son véhicule, dissimulés dans diverses caches, des pièces