La péremption d'instance est en conséquence acquise.

L'article 8 du décret étant relatif à l'abrogation de l'ancienne péremption d'instance, il convient de faire application de l'article R 1452-8 du code du travail pour toute instance introduite devant le

N° RG 19/02434 N° Portalis DBVX-V-B7D-MJMS Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 210] du 05 mars 2019 RG : 1118000341 [O] [Z] [G] [Adresse 252] [A] [W] [V] [N] [B]

N° RG 19/02498 - N°Portalis DBVX-V-B7D-MJRT Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 214] du 05 mars 2019 RG : 1118000796 [J] [H] [M] [T] [B] [P] [N] [W] [F] [G]

N° RG 19/02561 - N°Portalis DBVX-V-B7D-MJWD Décision du Tribunal d'Instance de [Localité 222] du 05 mars 2019 RG : 1118000806 [X] [W] [N] [V] [F] [A] [U] [E] [M] [H]

N° RG 19/02562 - N°Portalis DBVX-V-B7D-MJWH Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 205] du 05 mars 2019 RG : 1118000807 [O] [L] [E] [H] [Adresse 253] [D] [X] [Adresse

N° RG 19/02567 - N°Portalis DBVX-V-B7D-MJWV Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 215] du 05 mars 2019 RG : 1118000812 [B] [S] [F] [P] [Y] [J] [K] [I] [X] [Adresse

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 15/12169 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

Par jugement en date du 2 mai 2017, le conseil de prud'hommes de RENNES a : - ordonné la jonction des 17 instances, - rapporté les décisions de caducité prononcées le 27 avril 2015, - condamné l'URSSAF

Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 21 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 18/02226 Copies exécutoires délivrées à : Me Christophe DEBRAY la SELARL

huissiers instrumentaires de détruire l'intégralité des documents appréhendés quels qu'en soient leurs supports, - condamné la société SNA 21 et la société SNA 57, pour moitié chacune, aux dépens de l'instance

05/08/2020 ARRÊT N° N° RG 17/00441et RG N°17/00912 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LNJH CB/CR Décision déférée du 10 Janvier 2017 - Tribunal de Grande Instance de Toulouse

dit le tribunal de grande instance de Créteil compétent pour statuer sur le litige ; - débouté la S.A.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline SCHOPPHOFF Me Sandra JUSTON DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance

pouvait pas intégrer dans son plan de réorganisation soumis à la représentation du personnel courant juillet 2013 le rachat de MORPOL compte tenu des règles liées à cette opération et au contrôle des instances

La péremption d'instance est en conséquence acquise.

Subsidiairement : - confirmer le jugement qui a constaté la péremption de l'instance. Infiniment subsidiairement : - débouter [C] [O] de l'ensemble de ses demandes.

Par conclusions aux fins de péremption d'instance, les sociétés Minerva et Milano et la SNCF ont demandé que l'instance soit déclarée périmée au motif que la demanderesse n'avait accompli aucune diligence