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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7935
7 juillet 2022
7 juillet 2022
319, 36 euros, - intérêts de retard au taux de 4.25% l`an du 15/07/2019 au 30/09/2019 : 576,67 euros, - intérêts de retard au taux de 4,25 % l°an du 30/09/2019 au 20/01/2022 : 5 789,43 euros, - indemnité
Source officielle2ème chambre
636ca60a6c7633dcd15b3a1f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Toulouse la Sarl De Lima Pro'Deco à l'effet de la voir condamner à payer les sommes de : -8911,84 € au titre des échéances échues, des échéances à échoir, de la pénalité contractuelle et d'une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942dd
22 novembre 2018
22 novembre 2018
AUTOMOBILES 45 la somme de 12.000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2016 et capitalisation des intérêts outre 2.400 euros au titre de la clause pénale, 40 euros au titre de l'indemnité
Source officielle16e chambre
63b7cdec6b63637c907b7e0d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
: Pour le prêt n° 00072822445 : sur la somme de 58.822,55 euros décomposée comme suit : Capital : 50.590,06€, Intérêts contractuels au taux de 4% : 2.860,62€, Intérêts de retard : 415,98€, Indemnité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89dbbcdc6046d47bcc3c8
9 avril 2026
9 avril 2026
-6 al 3 du code civil et de l'article L. 444-10 du code de commerce outre des indemnités de recouvrement.
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ae405357f749eaca7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[M] à payer à la SC Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine la somme de 5250 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement due par la SARL Etablissements [M] en exécution
Source officielleChambre 1-3
660f94e0a40f8b0008cb7141
4 avril 2024
4 avril 2024
2018 ; -ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; -condamné la SAS SE Chiarella à payer à la société Inter Étanchéité la somme de 40 euros au titre de l'indemnité
Source officielle1ère Chambre
634f956fb5afe5adfff289ec
18 octobre 2022
18 octobre 2022
légal à compter du 18 septembre 2019, Ordonné la capitalisation des intérêts par année entière, Condamné la société EDS à payer la somme de 40 euros à la société l'Auxiliaire au titre de l'indemnité
Source officielle13e chambre
6538b4457ffc2c8318ee025e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur l'indemnité de recouvrement L'appelante sollicite la condamnation de l'intimée au paiement d'une indemnité de recouvrement d'un montant 40 euros par facture impayée.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA02539_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
société Globeo Travel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner Business France à lui verser la somme de 69 586,86 euros au titre des intérêts moratoires, 651 160 euros au titre des indemnités
Source officielle12e chambre
6528dfe1aaebb88318fda950
12 octobre 2023
12 octobre 2023
statuant par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement déféré sauf en celles de ses dispositions relatives au quantum de la condamnation, au point de départs des intérêts et au quantum de l'indemnité
Source officielle2ème Chambre civile
6348ff5563d497adffda3f29
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- 2 000 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement du prêt n° 06713343804.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02768_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de recouvrement, ainsi qu'une provision à titre d'indemnité pour résistance abusive d'un montant de 50 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
26 octobre 2016
X... qui s'abstient de justifier de sa situation financière établit pas le caractère excessif de l'indemnité de recouvrement, - rejeter la demande de conversion en vente volontaire, eu égard au prix proposé
Source officielleChambre commerciale 3-2
6967387acdc6046d473981a2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de rupture du contrat de fourniture d'un montant de 17 131,44 euros, concernant l'indemnité contractuelle d'un montant de 1 370 euros et concernant l'indemnité de recouvrement d'un montant de 1 029,68
Source officielleChambre 3 A
6970cddfcdc6046d471c7c51
19 janvier 2026
19 janvier 2026
d'occupation, indemnité de non-restitution, indemnité de recouvrement et frais de résiliation anticipée.
Source officielle13e chambre
625fa59a8361df277dc59a0a
19 avril 2022
19 avril 2022
* Sur les indemnités de recouvrement Selon l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard est, de plein droit, débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b7a2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La SARL [U] [J] est condamnée à régler la somme de 38 644,25 euros HT soit 46 373,10 euros TTC outre indemnité de recouvrement de 40 euros et intérêts de retard (5 fois le taux légal), conformément à l'article
Source officielle4e chambre civile
65a0ee3f5bbe450008b2cf43
11 janvier 2024
11 janvier 2024
courrier recommandé en date du 27 mai 2019, la société Pharmagest a mis en demeure la société Pharmacie de la Piscine d'avoir à régler ladite facture, outre intérêt au taux contractuel applicable et indemnité
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb712b
4 avril 2024
4 avril 2024
[I] [N] sollicite le débouté de la société XFS de ses demandes en paiement d'indemnités de recouvrement, de frais de dossier, de frais d'enlèvement et au titre des 'dédits'.
Source officiellePage 3 sur 2458