En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le centre des impôts fonciers de Paris-Nord ne détient pas le document sollicité

enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des Impôts

enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des impôts

enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des Impôts

enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des Impôts

Il soutient à l'appui de son action en revendication qu'il rapporte la preuve qu'il est propriétaire indivis de la parcelle litigieuse (relevé de propriété établie par le service des impôts fonciers-plan

La SCI Morice demande paiement de la somme de 27930 euros en remboursement de l'impôt foncier et des assurances pendant 21 ans mais ne produit pas de pièces justifiant le montant et le paiement effectif

foncier des années 2009 à 2013, et pour 2014 à 2016 sur présentation de justificatifs, - CONDAMNER ainsi la société GREMO au paiement de la somme de 11.830€ concernant l'impôt foncier de 2009 à 2016

demande de communication de copies des documents suivants, ayant servi à déterminer la valeur locative des locaux dont cette association a la disposition : 1) la fiche de calcul établie par le centre des impôts

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par le centre des impôts

Il note,à cet effet, que ses auteurs et lui-même ont toujours payé un impôt foncier correspondant à la superficie de la parcelle 454, emprise du chemin comprise, et il invoque le classement de ce chemin

[N] est créancier de l'indivision au titre des impôts fonciers 2019 et 2020 et au titre des frais de diagnostics obligatoires préalables à la vente, - Ordonné la compensation des créances de M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (centre des impôts

S'agissant des impôts fonciers et de la TVA, elle considère qu'ils sont dus conformément à l'article 6 du bail.

[L] [R] représentant les fermages échus ainsi que la quote-part d'impôt foncier pour l'année 2022 outre les intérêts de retard sauf à parfaire, - condamner M.

les impôts fonciers qu'il a seul acquittés depuis l'assignation pour l'immeuble de Anould, - dire et juger que Monsieur X... est créancier d'une somme de 22.908 € au titre de la plus value apportée à l'immeuble

Sur les impôts fonciers et les taxes d'ordure ménagère : Le contrat de bail prévoit que le preneur s'acquittera de tous les impôts, contributions et taxes auxquels seront assujettis les lieux loués

S'agissant des impôts fonciers que les époux Z... ont eu à supporter en qualité de propriétaires du bien vendu, le principe de réparation intégrale exige qu'il leur soit remboursé du fait de l'annulation