moral.

de son préjudice moral.

de son préjudice moral.

E... soient indemnisées par l'allocation d'une somme de 50 000€ au titre des souffrances physiques et 50 000€ au titre des souffrances morales faisant valoir que les indemnisations allouées sont inférieures

le licenciement est justement fondé sur une impossibilité de reclassement.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Pascal X... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude à son poste de responsable d'atelier et impossibilité de reclassement.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, elle demande de : - constater l'absence de harcèlement moral

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

MOTIFS - Sur le harcèlement moral et l'obligation de sécurité - ' Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

physique et à une impossibilité de concilier sa vie privée et sa vie professionnelle en l'empêchant de prendre ses congés annuels et ses jours de RTT, - de s'être abstenue de lui verser l'intégralité

MOTIFS DE LA DÉCISION: - sur le harcèlement moral: Pour infirmation du jugement Mme [X] fait valoir qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral caractérisé par une augmentation considérable

[B] comme suit : - souffrances morales : 17'700 euros ; - souffrances physiques 500 euros ; Total 18'200 euros ; - dit que la caisse devra verser cette somme de 18'200 euros au FIVA créancier subrogé

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Il a multiplié devant témoins les propos déplacés sur son physique.

Au cours de l'entretien qui s'est déroulé le 1er juin 2006, il a notamment indiqué avoir déjà écrit à la DPGU pour bénéficier d'une reclassement au sol.