C'est encore vainement qu'elle invoque l'impossibilité dans laquelle elle était de louer l'appartement litigieux du fait de l'absence de meubles et d'un dégât des eaux.

Alain X... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 18 mars 2011.

Nous sommes donc dans l'impossibilité d'assurer votre reclassement dans un poste adapté à vos capacités.

La société ne prouve donc pas s'être trouvée dans une situation d'impossibilité d'exécution. La demande de suppression de l'astreinte doit être rejetée.

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier ARRÊT : prononcé le 02 Octobre 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL

Le préfet de la Moselle, représenté, a sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée.

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

Toutefois, il n'est nullement démontré l'impossibilité matérielle d'organiser un éloignement vers ce pays, ne serait-ce via un pays tiers, dont tout particulièrement la Tunisie.

LIMOGES, le 13 Juillet 2011, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier Greffier lors du prononcé : Madame BODIN, greffier.

n'étant pas de nature à purger les violations du « principe du contradictoire » lors de l'instruction du dossier en cause.

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, ARRÊT : prononcé le 24 Janvier 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Les arrêts de travail -accident du travail se sont succédé dès lors sans interruption.

et par l'intermédiaire de [B] [U], interprète en langue arabe assermenté, la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL

Nous sommes donc, en l'état actuel, dans l'impossibilité de vous proposer un autre poste que celui que vous occupez actuellement.

Dès lors, faute de tout élément en ce sens, il n'est pas démontré que l'état de santé de M. [L] fait obstacle à son maintien en rétention.