COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2019 en audience publique.

Il n'a pas été assisté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon.

Par décision du 26 mai 2021, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a refusé l'enregistrement de cette déclaration de nationalité française.

DATE DU PRONONCE : 14 Avril 2026 DOSSIER N° RG 26/00023 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPWZ AFFAIRE [Q] [L], père de [B] [L] / [B] [L] (personne admise en SSC) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SERVICE

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service de gestion comptable de [Localité 1], sur le salaire de Mme [U] du mois d'août 2025 et les mois suivants -ordonné la restitution par la direction générale des finances publiques, service de gestion

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le 08 décembre 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 9], Volume 2021 S 39 et 2041 et S 40, - ordonné la mention de la caducité en marge des copies desdits commandements de payer publiés

Agissant par Madame le responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines TRESOR PUBLIC Représenté par la Comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] Décision déférée

à l'encontre de ladite ordonnance; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut général en date

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le 01 Juin 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 01 Juin 2026, par Madame PERRIN, Greffière

un intérêt de service public il ne remplit pas une mission de service public.