débats : Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN La Caisse d'Epargne et de prévoyance Ile de France (la Caisse d'épargne) a, par acte du 25 mars 2005, consenti à la Selarl Pharmacie [X]-[N] deux prêts en garantie

Il résulte en effet du paragraphe Cessation des garanties, en page 2 de la notice d'information, que ' les garanties prennent fin pour chaque assuré, notamment, pour la garantie DECES au 70ème anniversaire

Sur la garantie de la compagnie Européenne garanties et cautions Selon l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage à compter

Cette directive répond à la nécessité de garantir que les mesures d'assainissement prises par les autorités administratives ou judiciaires de l'Etat membre d'origine, produisent leurs effets dans tous

Sur la garantie du CGEA Le fait que la procédure de licenciement a été diligentée par Me [UI] qui n'en avait pas le pouvoir est sans incidence sur la garantie du CGEA dont bénéficient les 31 salariés

En garantie du remboursement, Mme [S] [N] et M. [V] [L], associés, se sont portés cautions personnelles et solidaires de cet engagement à hauteur de la somme maximum de 192 132 euros. M.

Dossier : N° RG 17/02080 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GSP4 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant

au titre de la présente garantie notamment .... les dépenses raisonnablement exposées en vue de préserver le bateau d'un événement garanti ou d'en limiter les conséquences.

La société GAD PROPERTY MANAGEMENT a par acte du 24 avril 2012 assigné en garantie son assureur, la compagnie GAN EUROCOURTAGE.

2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

FOND DU 14 MARS 2019 N° 2019/085 Rôle N° 16/14168 N° Portalis DBVB-V-B7A-7A5X Société LA PARISIENNE ASSURANCES C/ [U] [X] [K] [M] [E] [L] Organisme FONDS DE GARANTIE

[W] en garantie des vices cachés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les désordres et la garantie de la SMA L'expert judiciaire a déterminé que les désordres, des fuites d'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable des îlots EFGHIJ,

[K] a qualité pour agir en paiement de la clause de garantie de rémunération sus visée.

fins et conclusions ; - à titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la responsabilité de Me [S] était retenue, juger que les sociétés MMA ne sauraient être tenues que dans la limite des garanties

Il est constant que: - les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées afin que l'assuré sache exactement dans quels cas et dans quelles conditions, il ne serait pas garanti; -

Par acte sous seing privé du 3 février 2007, la société anonyme Interfimo s'est portée garante du remboursement à bonne date de toute somme due par son adhérant, la Selarl Pharmacie du Faubourg de l'Arche

[R] dans les faits reprochés n'est pas établie, - débouté le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de ses demandes, - condamné le Fonds de garantie des victimes