AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il n'est pas contesté que l'établissement 'Quick' où travaillait Monsieur [W] [Y] avait des horaires d'ouverture au public, en comprenant le service 'drive', comme suit : - le lundi : entre 11 heures
Source officiellePage 3 sur 4
Chambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il n'est pas contesté que l'établissement 'Quick' où travaillait Madame [X] [G] [I] avait des horaires d'ouverture au public, en comprenant le service 'drive', comme suit : - le lundi : entre 11 heures
Source officielle