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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac09
10 janvier 2017
10 janvier 2017
[N] la nullité de sa garantie pour fausse déclaration intentionnelle. Par assignation du 6 février 2013, M.
Source officielle1ère chambre civile B
6162fde23ebbdffcbea6a988
19 juin 2012
19 juin 2012
de sinistre consécutive à une intervention chirurgicale du 12 juin 2006, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne s'est prévalue de la nullité du contrat d'assurance en raison d'une fausse déclaration
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c7470b
5 avril 2011
5 avril 2011
pour fausse déclaration intentionnelle changeant l'opinion du risque de l'assureur.
Source officielle5ème Chambre
660e431d0740db0008fa9617
3 avril 2024
3 avril 2024
[F] a établi une fausse déclaration en répondant 'non' aux questions n°2 et 6.
Source officielle1ère chambre civile A
60322f5e7780656614a7043c
29 mars 2018
29 mars 2018
[P] est nul en raison de la fausse déclaration intentionnelle commise lors de l'adhésion, - débouter M. et Mme [P] de l'intégralité de leurs demandes, À titre subsidiaire, - déclarer irrecevables
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e55
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le seul support des actes ne saurait dès lors atténuer la portée des fausses déclarations que M. [G] y a délibérément faites. Enfin, M.
Source officielle1ère chambre civile B
6164090a1826438d6722596f
31 mars 2009
31 mars 2009
La compagnie MMA résistait à la demande en soutenant que Monsieur [S] ayant fait de fausses déclarations était déchu de tout droit à garantie.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c64
21 mars 2007
21 mars 2007
La fausse déclaration, qui ne peut qu'être intentionnelle compte tenu de la clarté des déclarations du formulaire d'adhésion, ne lui a pas permis d'apprécier le risque pris en charge.
Source officielle3e Chambre A
6034bcd7f3d702a83da91231
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Il lui est notifié par lettre en date du 19 janvier et 29 février 2012, la nullité du contrat d'assurance, pour fausses déclarations à la souscription.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92627
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Par décision en date du 7 mai 2013, le tribunal de grande instance de Bastia a constaté la nullité pour fausse déclaration de l'adhésion de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab0
22 janvier 2008
22 janvier 2008
La Cie Agf IART a opposé un refus de garantie au motif qu'en ne déclarant pas les sinistres précédents la société Safac avait fait une fausse déclaration intentionnelle.
Source officielle5ème Chambre
65c5dc7cb4197e00082f1606
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle soutient que Mme [S] a établi cette fausse déclaration de mauvaise foi en ce que l'attention du signataire a été largement attirée sur l'importance des questions posées et des risques liés à une fausse
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369d8c924eadffcc4748
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle indique toutefois dans cette attestation contester formellement avoir commis une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription.
Source officielle1ère Chambre civile
69f4481dcdc6046d472eeb90
30 avril 2026
30 avril 2026
déclaration intentionnelle changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur, - sur l'existence de la fausse déclaration, que Mme [R] a répondu faussement par la négative aux questions
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
631834270876004f131a5e52
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'assureur qui se prévaut d'une réticence ou fausse déclaration intentionnelle qui a faussé son appréciation du risque supporte la charge de la preuve, et la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d98c25a97f0381f4e2e
24 février 2015
24 février 2015
déclaration intentionnelle puisqu'aux termes du questionnaire, Monsieur [W] a reconnu qu'il avait pris connaissance des conséquences et de la portée d'une fausse déclaration, que la fausse déclaration
Source officielleCh. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e77a
10 avril 2025
10 avril 2025
[L] un courrier recommandé avec accusé de réception le 17 janvier 2020 lui notifiant la nullité de ces derniers pour fausse déclaration.
Source officielleChambre 2 A
6309b3e8a521cdc5630b7a2b
26 août 2022
26 août 2022
Sur le caractère intentionnel des fausses déclarations Le caractère intentionnel des fausses déclarations retenues résulte des fausses indications données par M.
Source officielle3e Chambre A
603748ee3fe8382723a4ca4b
23 avril 2015
23 avril 2015
Par courrier du 13 février 2008, MMA lui a notifié un refus de garantie d'une part pour déclaration tardive et d'autre part pour fausse déclaration à la souscription du contrat du fait de l'absence de
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb74a1
4 avril 2024
4 avril 2024
déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou
Source officiellePage 3 sur 5877