[N] [E]': au titre des fautes lui faisant encourir une faillite personnelle': - le fait de n'avoir produit aucun document comptable ni aucun des autres documents dont la remise est obligatoire et notamment

Sur la faillite personnelle Dès lors qu'un seul des faits prévus aux articles L.653-4 à L.653-6 est établi, la faillite personnelle peut être prononcée ; lorsque plusieurs faits sont retenus, chacun

Sur la sanction professionnelle L'interdiction de gérer, comme la faillite personnelle, est une sanction professionnelle.

applicables aux personnes déclarées en état de faillite.

de faillite personnelle.

La faute exposée supra repose sur une période antérieure et ne peut de ce fait être attribuée au gérant de fait.

-Sur la violation des dispositions de l'article L653-5 5° du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a

: « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens

étant une sanction civile personnelle.

personnelle et aux autres mesures d'interdictions sont applicables, notamment,': «'1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne

les charges de personnel et sollicité des délais auprès de la CGSSR ; - l'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ne constitue pas un cas d'ouverture de la faillite personnelle

[Y] [Q], sur le fondement de l'article L. 653-6 du code de commerce, la sanction de la faillite personnelle pour une durée de cinq ans, - condamné M.

. - les a condamnés l'un et l'autre solidairement au paiement de l'intégralité du passif de la société MERKER YSHIMA et a prononcé contre chacun d'eux la faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

[L] une sanction proportionnée au regard de la nature et de la gravité des fautes qui lui sont reprochées, d'une part et de sa situation personnelle d'autre part.

[E] soutient que la sanction de faillite personnelle n'est pas encourue du chef d'absence de tenue de comptabilité ou de comptabilité fictive.

Enfin, il souligne que les autres coindivisaires ont eu connaissance effective du recours et ont été mis en mesure de faire valoir leurs observations ; Sur le fond, il fait valoir que : La prétendue

de banqueroute par absence de comptabilité, fait obstacle au prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer, sanctions ayant le caractère de punition

de ces deux personnes la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Vu l'appel formé le 8 avril 2004 par M.