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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Civils
6811aec281f47e994feb2749
29 avril 2025
29 avril 2025
La société K and Ko a développé les termes de son exploit introductif d'instance et MM. [I] et [T] ont exprimé oralement leur accord pour la consignation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60343a763187382bb0ff89dd
10 janvier 2017
10 janvier 2017
- Chambre 1 ARRET DU 10 JANVIER 2017 (n° 14 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16127 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance
Source officielleChambre 1-2
6364ba8ee405357f749ea68e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile, - dire et juger que l'ensemble des condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'exploit introductif d'instance avec
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87148
9 septembre 2004
9 septembre 2004
Y... à payer à la BNP PARIBAS LEASE (anciennement CREDIT UNIVERSEL) LA SOMME DE 13. 185, 71 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 28 juin 2000, date de l'exploit introductif d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f92
29 octobre 2003
29 octobre 2003
l'incompétence du Juge des référés au motif que les demandeurs ne justifient en aucune manière de la mesure d'instruction sollicitée, quoique de nature conservatoire, comme ils indiquent eux-mêmes dans l'exploit
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6788a222b815c30a4df70ada
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En l'espèce, alors que comme elle le précise elle-même dans son exploit introductif d'instance, l'expulsion ne constitue pas en elle-même une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 514
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e2
28 avril 2016
28 avril 2016
Représentant : Me Vincent HUBERDEAU de la SELARL ACTE JURIS, avocat au barreau de SAINTES DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, Exposé du litige : Par jugement du 6 novembre 2015 le Tribunal de grande instance
Source officielleChambre civile Section 2
65e2cf3e96956c000862c8a7
10 octobre 2023
10 octobre 2023
INTRODUCTIF D'INSTANCE.
Source officielleChambre Commerciale
63b91ac6b63d827c909cac77
5 janvier 2023
5 janvier 2023
refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter de l'assignation, - ordonné la capitalisation des intérêts par année entière, à chaque anniversaire du 12 février 2019, date de l'exploit
Source officielle11e Chambre B
615e0d1ac25a97f0381f4bbf
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Sur l'irrecevabilité de l'action adverse, ils soutiennent que l'exploit introductif d'instance a visé des pièces que le bordereau annexé ne communique pas et que Me [H] [L] confond deux arrêts de 1995
Source officielleChambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff381632
4 octobre 2024
4 octobre 2024
une indemnité d'occupation annuelle fixée à 7.500,00 euros annuelle soit au total la somme de 37.500,00 euros ; . dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit
Source officielle2e chambre de la famille
63b7ccfe6b63637c907b7bb1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
demande en paiement de la quote-part de l'indemnité d'occupation mise à Ia charge de Monsieur [T] [O]; fait courir les intérêts à compter de la signification de la décision, et non à compter de l'exploit
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2540a34ad100085819bb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
banque COFIDIS à rembourser le montant du capital et des intérêts perçus à ce jour ; soit 9600,85 euros pour mémoire, - Juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de l'exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd17bcad10ae8170f83dc7
12 octobre 2018
12 octobre 2018
F... en tant que légataire universelle de Monsieur Alexandre E..., outre les intérêts légaux dus sur la somme de 267.311,76 euros à compter du 18 février 2015, date de l'exploit introductif d'instance,
Source officielle4e chambre civile
6350e4d142150aadff23db1c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
10.802,97 € correspondant au capital restant dû en l'état de la résolution judiciaire du fait de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e87c4cf860008dff55c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[K] dans son exploit introductif d'instance doit être fixé à la date du contrat de prêt du 13 mai 2013 dont les caractéristiques ont révélé à cette date l'existence du dommage que la 'victime' ne pouvait
Source officielleChambre 1-9
6364ba8be405357f749ea673
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Monsieur [G] [Z] et sa fille, madame [O] [Z] ont contesté la procédure et saisi le juge de l'exécution de Marseille, lequel par jugement du 8 juillet 2021 a : - déclaré nul et de nul effet, l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7fa
31 mai 2012
31 mai 2012
analysés, il convient de fixer les subsides dont se trouve redevable Jean-Michel X... envers Stéphanie Y... pour l'enfant Laura Y... à la somme mensuelle de 75 € à compter du 25 janvier 2007, date de l'exploit
Source officielle4e Chambre A
6162678712fe6a3e85a6c84e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
DIRE ET JUGER que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil à compter de la date de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0e
5 mai 2008
5 mai 2008
La compagnie d'assurances prétend tout d'abord que Monsieur X... a avoué connaître le contenu de celui- ci puisque qu'il a reconnu dans son exploit introductif d'instance que les parties ont arrêté leurs
Source officiellePage 3 sur 394