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21 145 résultats pour « existence d'une clientèle propre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e3144ecdc6046d47a7a34e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'établissement de ce document, qui n'a pas de valeur contractuelle, s'inscrit dans la garantie de la clientèle, le listing produit mentionnant également les clients perdus.

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

6268dd5db6a90a057d2a5a40

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[O] avait prévenu tous ses propres clients de son déménagement par l'envoi de flyers, et le détournement des clients par le vol de fichiers de ses propres clients.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725214

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'existence d'un supposé accord sur une convention de présentation de clientèle entre la société ABC et la société AFEC, le tribunal relavait que les échanges de mails produits par les parties, ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f21

Appel

16 février 2016

16 février 2016

* un comportement inadmissible à l'égard des clients -Vous avez des propos familiers avec les clients, les embrassez pour certains, interrompez un rendez-vous avec un client pour aller saluer un autre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23a40b8f5486fedd95d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[E] s'est toujours présenté comme commercial indépendant avec sa clientèle propre. Elle en veut pour preuve un courrier que lui a adressé M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889e4cdc6046d47ba868c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- il nous a également indiqué que vous parliez mal à ses équipes, précisant vos propos tels que : « qu'il vous casse les couilles » et que « ce client n'est pas prioritaire ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02380_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

d'un expert-comptable ne peut être le même que celui applicable à la clientèle d'un fonds de commerce, en raison du lien particulier existant entre un expert-comptable et ses clients ; les droits de présentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881c2

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

En premier lieu, à propos de la concomitance prétendue entre le départ d'une partie des clients de la société ETABLISSEMENTS TROCCON et la réalisation par elle-même de ses premières affaires avec ces mêmes

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f729

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

ni surtout d'analyser de son propre chef toutes ces messages.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01922_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'un expert-comptable ne peut être le même que celui applicable à la clientèle d'un fonds de commerce, en raison du lien particulier existant entre un expert-comptable et ses clients ; les droits de présentation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63d379e1d1bc2605de4b483b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[U] démarchait sa clientèle.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca2e8914887c56eb9c3c25

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

détournés correspondrait à la liste des clients cédés d'une part, que la clientèle est libre du choix de son avocat et d'autre part, que la société Daz avocats ne produit aucun mandat ad litem, ni facture

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c095cdc6046d4787c3be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] affirmant avoir été informés par des partenaires et clients d'actes déloyaux et de détournement de clientèle commis par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ee8

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

sur support papier et sur les ordinateurs présents dans les locaux, - l'ensemble des fichiers existants sur les clés USB, disques durs internes ou externes et les CD, - le listing des clients et des

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036e641b8e2fa83b2d6ccd9

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Ici , la société Molaris plaide l'existence de propos dénigrants de nature à jeter le discrédit sur elle; l'intérêt est donc bien né et actuel. L'argument doit être rejeté.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Elle produit trois attestations établies par des clients qui confirmeraient l'existence de propos la dénigrant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e57db41fad969879b47

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Outre l'absence d'autorisation de vos supérieurs hiérarchiques, vous avez outrepassé vos propres limites accordées en votre qualité de conseiller clientèle.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139ae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des clients proches de monsieur [D] à s'interroger sur la gestion comptable de leur entreprise et les prestations de l'appelante'; que monsieur [D] ne les a pas démarchés pour capter cette clientèle et

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CA

9e Chambre B

6162a32336ab09eb9a2fd7f6

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

organisée en zones géographiques mais des portefeuilles clients ont été attribués aux ingénieurs clientèles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8fc

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

Roger Z...a exercé son droit de présentation de clientèle au profit de Mme Judith X... Y..., ce pour les clients suivis et ceux à venir du cabinet parisien de M.

Source officielle