AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
69e3144ecdc6046d47a7a34e
16 avril 2026
16 avril 2026
L'établissement de ce document, qui n'a pas de valeur contractuelle, s'inscrit dans la garantie de la clientèle, le listing produit mentionnant également les clients perdus.
Source officiellePage 3 sur 1058
Chambre 1 A
6268dd5db6a90a057d2a5a40
20 avril 2022
20 avril 2022
[O] avait prévenu tous ses propres clients de son déménagement par l'envoi de flyers, et le détournement des clients par le vol de fichiers de ses propres clients.
Source officielle