Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE02534_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2024, Mme D et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01907_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'intérêt légitime : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01477_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
présent article, elles sont informées qu’en cas de second refus, sans motif légitime, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation est en droit de les mettre en demeure d’inscrire leur enfant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03032_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
; / (…) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21116_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
la région Occitanie dans son mémoire en défense.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00542_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ultérieures ayant un objet semblable ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04123_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il s’ensuit que c’est par une exacte application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968 que l’administration a opposé la prescription quadriennale à la créance détenue sur l’Etat au titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04124_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C... sur l’Etat au titre de la période antérieure au 1er janvier 2011.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04125_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A... sur l’Etat au titre de la période antérieure au 1er janvier 2012.
Source officielle1ère Chambre civile
64364c8d29c3df04f589a3f6
11 avril 2023
11 avril 2023
Le logement décent est défini par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui en précise les caractéristiques.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02528_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., qui ont reçu communication de la requête, n’ont pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01383_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleChambre Premier Président
68660f81bbe0ac41ca81b157
2 juillet 2025
2 juillet 2025
français aux dépens.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04233_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B... sur l’Etat au titre de la période antérieure au 1er janvier 2012.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il s'ensuit que c'est par une exacte application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968 que l'administration a opposé la prescription quadriennale à la créance détenue sur l'Etat au titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A sur l'Etat au titre de la période antérieure au 1er janvier 2012. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02444_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il s'ensuit que c'est par une exacte application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968 que l'administration a opposé la prescription quadriennale à la créance détenue par Mme C sur l'Etat
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61631526e03efc4516bd2e61
20 mars 2012
20 mars 2012
[H] contre l'Etat, condamnant M. [H] aux dépens. Par un arrêt du 12 mai 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, déclarant l'action de M.
Source officiellePage 3 sur 269