D'autre part, les affaires 23/01587, 23/01590, 20/01591, 20/01532, 23/01594 concernent des établissements distincts, de sorte qu'il n'est pas dans l'intérêt d'une bonne administration qu'elles soient jointes

D'autre part, les affaires 23/01587, 23/01590, 20/01591, 20/01532, 23/01594 concernent des établissements distincts, de sorte qu'il n'est pas dans l'intérêt d'une bonne administration qu'elles soient jointes

D'autre part, les affaires 23/01587, 23/01590, 20/01591, 20/01532, 23/01594 concernent des établissements distincts, de sorte qu'il n'est pas dans l'intérêt d'une bonne administration qu'elles soient jointes

D'autre part, les affaires 23/01587, 23/01590, 20/01591, 20/01532, 23/01594 concernent des établissements distincts, de sorte qu'il n'est pas dans l'intérêt d'une bonne administration qu'elles soient jointes

D'autre part, les affaires 23/01587, 23/01590, 20/01591, 20/01532, 23/01594 concernent des établissements distincts, de sorte qu'il n'est pas dans l'intérêt d'une bonne administration qu'elles soient jointes

La Poste, et plus précisément par décisions des directeurs des services dotés de comités techniques (conformément à l'article 1.1 de l'instruction du 30 décembre 2014) qu'il s'agisse de NOD ou d'établissements

En effet , aux termes de l'article L 2322-5 du code du travail, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, la perte de qualité d'établissement distinct est acquise

de [9] à cet établissement distinct.

de [7] à cet établissement distinct.

de [7] à cet établissement distinct.

de [8] à cet établissement distinct.

de [6] à cet établissement distinct.

à la même entreprise mais à des établissements distincts, est fondée sur un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur.

disparition du Comité d'Entreprise et ainsi du CHSCT VEYRON & FROMENT, et des mandats y afférents à la date du 1er janvier 2003" ; - confirmaient 'expressément que le site de [Localité 6] constitue un établissement

disparition du Comité d'Entreprise et ainsi du CHSCT VEYRON & FROMENT, et des mandats y afférents à la date du 1er janvier 2003" ; - confirmaient 'expressément que le site de [Localité 6] constitue un établissement

Elle est dotée d'un comité central et divisée en plusieurs établissements principaux distincts tous pourvus d'un comité d'établissement.

établissement de Pôle emploi Occitanie.

établissement de Pôle emploi Occitanie.