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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
615e0dcac25a97f0381f4f93
12 novembre 2014
12 novembre 2014
imposé par les dispositions de l'article L. 442-6- 5° du code de commerce et la jurisprudence ; qu'en l'espèce la durée raisonnable du préavis ne saurait être inférieure à 12 mois ; que l'intimée soutient
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8ab9e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 27 janvier 2014 autorisant le recours à la convention individuelle de forfait en jours sont-elles de nature à assurer la garantie du respect des durées
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85265
16 mars 2001
16 mars 2001
- de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, ATTENDU que compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération de l'appelant n'a pas excédé une durée
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a7d
16 octobre 2001
16 octobre 2001
personnes impliquées, - de prévenir le renouvellement des infractions, ATTENDU que compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération de l'appelant n'a pas excédé une durée
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f61
17 mai 2002
17 mai 2002
Attendu que les délais imposés par ces vérifications, avec les difficultés qu'elles impliquent et que le juge d'instruction s'emploie à aplanir, n'ont pas à ce jour conduit l'information à excéder une durée
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d21
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de 8% au motif que la déchéance du terme n'avait pu valablement intervenir, la clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement contenue dans le contrat ne prévoyant pas un préavis d'une durée
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b226829
28 avril 2017
28 avril 2017
ne justifiaient pas une résiliation sans préavis, il est à rappeler que la durée raisonnable du préavis s'apprécie in concreto, c'est-à-dire en tenant compte de la durée de la relation commerciale.
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a84
12 octobre 2001
12 octobre 2001
circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé ; ATTENDU que compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération de l'appelant n'a pas excédé une durée
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85128
30 mai 2000
30 mai 2000
de leur commission et de l'importance du préjudice qu'elles ont causé ; ATTENDU que compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération de l'appelant n'a pas excédé une durée
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85264
28 mars 2001
28 mars 2001
- de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, ATTENDU que compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération de l'appelant n'a pas excédé une durée
Source officielleChambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517c2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
demandes injustes et mal-fondées ; condamné à titre reconventionnel la société Energie Plaine du Mas Dieu à payer à la société Jean et Barthes la somme de 5 196 euros TTC au titre des sommes restant dues
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8526c
26 mars 2001
26 mars 2001
- de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, ATTENDU que compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération de l'appelant n'a pas excédé une durée
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd8589e
5 septembre 2001
5 septembre 2001
- de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, ATTENDU que compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération de l'appelant n'a pas excédé une durée
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858f2
5 septembre 2001
5 septembre 2001
- de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, ATTENDU que compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération de l'appelant n'a pas excédé une durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d8906dcdc6046d47bb9ae0
9 avril 2026
9 avril 2026
dossier de médecine du travail, étant rappelé que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent, d'une part, la garantie du respect des durées
Source officielle8e Chambre A
6034ec95977823186e6d9be9
21 juillet 2016
21 juillet 2016
procédant à la résolution de la commande de quatre échangeurs n AL10400009 en date du 24 décembre 2010 et de son avenant n AC10400009 du 27 juillet 2011 avant l'expiration du délai supplémentaire de durée
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1d3ecdc6046d47e04258
6 mai 2026
6 mai 2026
l'entretien annuel d'évaluation et des entretiens de suivi intermédiaires. » Les stipulations de l'accord prévoyant la mise en place du forfait en jours doivent assurer la garantie du respect des durées
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65a0f468383a880008fd0767
11 janvier 2024
11 janvier 2024
un arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2023, qui reprend la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'appréciation de l'abus des clauses de déchéance du terme sans préavis d'une durée
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9476e
23 septembre 2019
23 septembre 2019
Les autres frais (constitution de dossier) et frais de déplacement sont raisonnables et doivent être retenus.
Source officielleService des Référés
6791dfef1c87724b5e69d8b7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
pas affectée par l'autorité de la chose jugée, faute de demande formée au jour du prononcé de l'arrêt du 22/02/2024 ; - la clause de déchéance du terme est nulle pour ne prévoir aucun préavis d'une durée
Source officiellePage 3 sur 811