CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 332 résultats pour « double condition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc312799a9057d5dcfb2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Motifs de la décision Sur l'appel nullité Ainsi que le relève l'URSSAF, la voie de l'appel nullité est ouverte à la double condition cumulative que la décision attaquée soit insuceptible de recours

Source officielle

Page 3 sur 1267

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc322799a9057d5dcfbd

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Motifs de la décision Sur l'appel nullité Le voie de l'appel nullité est ouverte à la double condition cumulative que la décision attaquée soit insuceptible de recours et entâchée d'excès de pouvoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02177_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

ils détiennent 99 % du capital, le paiement des impositions en litige aurait des conséquences graves et immédiates sur leur situation ; - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02177_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02536_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00876_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00348_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01807_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le recouvrement des impositions en litige entraînerait, compte tenu du montant de ces impositions et de l'insuffisance de leurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03040_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 22MA03039 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

633fc30ce633183e2ee179f5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L. 3212 ' 1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques, sur décision du directeur d'un établissement, à la double

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63007964521ab1c563ce09c5

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Elle soutient remplir la double condition énoncée par ce texte, en ce que d'une part l'expulsion la placerait dans une situation de précarité économique et sociale et d'autre part le jugement à toute chance

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20102141

Appel

8 juillet 2010

8 juillet 2010

Dans ces conditions, la commission estime qu’aucune disposition qu’elle a compétence pour interpréter ne vous fait obligation de le transmettre à un tiers.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04105_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours pour excès de pouvoir formé à son encontre, à la double condition que cet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864b9

Appel

25 novembre 2002

25 novembre 2002

les dispositions de la loi du 4 mars 2002 s'appliquent, non seulement à tous les accidents médicaux postérieurs au 5 septembre 2001, mais également aux accidents survenus avant cette date, à la double

Source officielle
CA

3ème chambre

671b35b82edfb0b58c05f0e6

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

ne s'oppose pas au désistement souhaité par Monsieur [C] et Madame [R], et qu'il est disposé à renoncer à sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à la double

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02408_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01049_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours contentieux formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cbf

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

obtenu a la nature de salaire et bénéficie à ce titre de l'exécution provisoire de plein droit, et qu'il convient pour obtenir la suspension de cette exécution provisoire de rapporter la preuve de la double

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134bff208351cec65866df

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté au sens de l'article 5 des clauses générales de la convention collective nationale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134c00208351cec65866e5

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté au sens de l'article 5 des clauses générales de la convention collective nationale

Source officielle