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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce14200083898f9
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un arrêt du 28 janvier 2021, la cour : A annulé la disjonction d'instances opérée par le magistrat tenant l'audience du 6 juillet 2020 ayant donné lieu à l'ouverture du dossier n°RG 1101-20 ; Sur
Source officielle1re Chambre A
61625c97d64a6b1f5148773a
14 mai 2013
14 mai 2013
d'irrecevabilité de l'incident, reçu la demande d'incident de péremption de l'instance formée par Monsieur et Madame [C] et constaté la péremption de l'instance et son extinction.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94815
2 décembre 2019
2 décembre 2019
celle de ses ayants droit n'est pas nécessaire: - dit n'y avoir lieu à disjonction d'instance en raison du décès de W...
Source officielleChambre civile TGI
665abae897d5920008107f8c
23 avril 2024
23 avril 2024
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068f
14 mai 2013
14 mai 2013
Sur la disjonction de l'instance dirigée à l'encontre de M. Y.... Attendu que Mme X... conteste cette disjonction ordonnée par le tribunal de commerce.
Source officielle1ère chambre civile B
695e30de75782d5f06104204
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la disjonction d'instance Suivant un jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 13 septembre 2023, l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Petrus a été ordonnée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe387
2 juin 2010
2 juin 2010
Sur le refus de jonction d'instances La jonction n'était pas opportune.
Source officielle2ème Chambre
6618cf047935f50008be41d1
11 avril 2024
11 avril 2024
Par jugement du 24 novembre 2021, le tribunal de commerce de Chambéry : - a ordonné une disjonction d'instance entre, d'une part, les demandes du Crédit Agricole des Savoie dirigées à l'encontre de
Source officielleChambre 3-4
6364ba9ee405357f749ea715
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par acte du 19 avril 2018, la SARL PMB a assigné la SA HLM Erilia et son assureur la société AXA France Iard devant le tribunal de grande instance de Toulon afin de les voir condamnés in solidum à lui
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c1
5 juin 2007
5 juin 2007
DE DIJON RG 1ère instance : 06-107 APPELANT : Monsieur Gilbert X...
Source officielle2ème CH - Section 1
6788a0a2a1dbfbd5d79cd62c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
D'après les dispositions de l'article 913-3 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état peut procéder aux jonctions et disjonction d'instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162c5151e6e0556734908a7
22 janvier 2013
22 janvier 2013
l'identification des parties à la seconde procédure ; Considérant que les dispositions de l'article 864 prévoient que le juge rapporteur du tribunal de commerce procède aux jonctions et aux disjonctions
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda429c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La société S.A.S Laboratoire Biogaran a conclu en réponse au rejet des demandes de disjonction de l'instance et d'exception d'incompétence soulevées par la société S.A.S Bayer Healthcare.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd30bc986863997d5d81d7
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Jérôme X... et de Myriam Y... exclusivement ; - ordonner la disjonction d'instance ; - condamner in solidum les défendeurs à payer à chacune des sociétés la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695f8914cdc6046d479ca600
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Source officielle1ère Chambre
68885724dbf0f4a9225a768b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Source officielle2ème CH - Section 1
6968d350cdc6046d47627a39
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La jonction en toute hypothèse ne peut concerner que des instances régulièrement en cours devant la même juridiction et ne saurait pallier l'irrégularité de l'une des deux procédures en cours.
Source officiellePremière Chambre B
6163873f947dd77ae6de0273
11 février 2011
11 février 2011
devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; Que selon l'article 368, les décisions de jonction ou disjonction
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d4
14 mars 2005
14 mars 2005
Après plusieurs incidents de procédure, jonction puis disjonction d'instances , décision de sursis à statuer, un jugement du 7 janvier 1999 du tribunal de grande instance de TARBES a condamné M à payer
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a1a7609cdc6046d4774efed
28 mai 2026
28 mai 2026
au présent litige, le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance, qui sont des mesures d'administration judiciaire, non susceptibles de recours, par application de
Source officiellePage 3 sur 366