du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile, l'acte d'appel ne fige plus les limites de la dévolution mais ne fait que 'l'ouvrir' qu'il

collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif.

a opéré, de telle sorte qu'il convient de dire que la déclaration d'appel qu'il a formalisé est régulière et valable et d'en constater l'effet dévolutif.

contrats, qu'il ont été approvisionnés par des contributions régulières et mesurées et que rien ne révèle une intention de restructuration factice de son patrimoine ni de dérogation aux règles de dévolution

Par note en cours de délibéré en date du 20 juillet 2022, la cour a invité l'appelante à présenter ses observations quant à l'éventuelle absence d'effet dévolutif de l'appel.

[M] demande à titre principal à la cour de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel.

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

Pour constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M.

Par note du 11 janvier 2024, la SARL PAROTY soutient que faute de reprendre les chefs du jugement critiqués la déclaration d'appel de son contradicteur n'a pas opéré d'effet dévolutif.

[R] [E] pourra justifier de sa réinstallation effective dans ce même délai, Sur la dépollution du sol : - condamner M.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

l'exposé des moyens, l'intimé demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 901, 54 et 57 du code de procédure civile, de : - juger que la cour d'appel n'est pas saisie, l'effet dévolutif

Lors de l'audience, la cour a soulevé d'office l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et a sollicité les observations des parties, leur octroyant un délai de 10 jours à cet effet.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, ce dont il se déduit que l'absence d'effet dévolutif de cet acte ne peut être régularisé que par une nouvelle déclaration

opère dévolution à la cour des chefs du jugements critiqués ; lorsque la déclaration ne mentionne pas les chefs du jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

Il se déduit de ces textes que la déclaration d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement et que l'effet dévolutif peut être modifié par les premières conclusions de l'appelant.

[M] n'a pas opéré dévolution des chefs critiqués à la cour. Il s'ensuit que la société Wannitube est fondée à soutenir que la déclaration d'appel de M. 

Elle en déduit le défaut de dévolution et que la cour n'est saisie d'aucune demande.