sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement devant être confirmé pour ces deux demandes, * rejeter l'appel incident ainsi que toute demande de l'intimée, * dire et juger

La Cour déboute [G] [K] de ses entières demandes.

situation de co emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe [B] ; - dire que la cour d'appel statuant en matière sociale est incompétente pour connaître des demandes de Mme

[P] [T] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions en date du 31 juillet 2019, M. [P] [T] demande à la cour : de dire et juger M.

Au jour où la Cour statue aucun juge, hors le cas de l'article 144 du nouveau Code de procédure civile, n'est à même de répondre à la demande de Madame Henriette X...; La demande de Madame Henriette X.

La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de huis-clos qui sera également rejeté devant la cour.

Elle ajoute que cette demande nouvelle formée devant la cour d'appel est recevable comme née postérieurement à la survenance ou à la révélation d'un fait au sens des dispositions de l'article 910-4 du

situation de co-emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe [N] ; - dire que la cour d'appel statuant en matière sociale est incompétente pour connaître des demandes de Mme

En cas d'appel, dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie d'un premier litige, la règle de l'unicité

La cour dira donc cette demande irrecevable devant la formation d'appel contre les décisions du juge de l'exécution.

moyen d'un vérin', appelée 'demande grand-mère'.

ARRET N° 20/ PB/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 04 DECEMBRE 2020 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique

En l'état la Cour ne peut que débouter [J] et [P] [Z] de leur demande.

situation de co emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe [Z] ; - dire que la cour d'appel statuant en matière sociale est incompétente pour connaître des demandes de Mme

au 1er août 2016, - d'autre part déposées par voie électronique au greffe de la cour d'appel dans l'affaire RG N° 19/00556, le 8 novembre 2019, Mme [N] demande à la cour de: - de déclarer irrecevables

PPA et que cette demande ayant échoué la société POA, faisant un revirement, demande maintenant l'exécution forcée de la cession.

est-il, par application de l'article 907 du Code de procédure civile, renvoyant à l'article 789 du Code de procédure civile, compétent pour statuer sur l'irrecevabilité d'une demande nouvelle formée devant

[W] de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration, expédiée par courrier le 14 avril 2025, M. [W], représenté par un défenseur syndical, a interjeté appel de ce jugement.