du 26 mai 2016 ; b) l'avis émis par le service des retraites de l’État en date du 20 juillet 2016 ; 2) son entier dossier administratif.

secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la proposition de rectification en date

La société Naturalia soutient qu'en matière de prescription de créances commerciales, seule importe la date de la réalisation de la prestation et non la date de la facturation, qu'elle affirme que toutes

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de copie de documents mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2016-1853 en date

du 22 février 2012 explicitant sa demande de mutation ou de mise à disposition ; b) le courrier en date du 16 janvier 2011 faisant état de harcèlement moral ; c) le courrier en date du 15 février 2011

mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie de la demande de permission de voirie sur la parcelle cadastrée XC numéro 524, déposée par Monsieur et Madame X, en date

communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 1) la liste du paquetage de son client à sa première arrivée au Centre pénitentiaire de Nancy ; 2) la liste de son vestiaire à la date

par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de copie de l'acte régularisant l'échange des terrains du Bréau et l'abandon de la clause de reboisement, initialement décidés par l'arrêté préfectoral en date

du 9 février 2010 ; 2) l'accord signé par l'adjoint au maire en date du 10 février 2010 ; 3) l'accord transmis à la sous-préfecture d'Aix-en-Provence et toutes les pièces jointes, en date du 23 février

de 1 472 €, en date du 31 août 2016 ; 3) l'avis d'imposition à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public 2016, rôle 78001, d'un montant de 899 €, en date du 31 octobre 2016 ; 4)

Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [D] [U] épouse [O] née le [Date

2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime à sa demande de communication de son dossier d'accident du travail en date

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnols-en-Forêt à sa demande de copie du document attestant de la date

l'hôtel communautaire, dans les communes membres de la communauté de communes de Saint-Omer (CASO) et de l'insertion au registre des actes administratifs de la CASO des délibérations n° 121-15-DGAGG en date

courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération n° 2010 DU 49 - SG 95 - 3° en date

la suite du refus opposé par le maire de Roquefort-les-Pins à sa demande de communication d'une copie du premier avis émis par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes en date

enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à leur demande de copie de l'information préoccupante en date

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une attestation portant sur la date