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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00804_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A dans le délai de trois mois à compter de la date de notification dudit jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01146_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) à défaut, d'enjoindre
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9464f
15 mai 2019
15 mai 2019
O... d'avoir à communiquer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir, les bulletins de paie pour les mois de mars à septembre 2013, ainsi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01841_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Si le premier juge a retenu le 7 novembre 2023 comme date de notification de cette décision, cette date, figurant sur la décision d'aide juridictionnelle, ne constitue pas la date de notification de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00485_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
au ministre des solidarités et de la santé de réexaminer sa situation, de procéder au rattrapage de son traitement ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02095_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00348_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B, a enjoint à la communauté de communes Sarlat-Périgord noir, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02760_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03115_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
Source officielleChambre 1-9
65a77c8f8121050008662b57
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01126_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
délivrer une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de 15 jours à compter de la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6708c04f445a086e2bcee04f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
travail prononcée par l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris du 25 septembre 2023 d'une astreinte de 200 euros( deux cent euros) par jour de retard à compter du 7 ème jour suivant la date
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a52539
16 avril 2024
16 avril 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre 1-4
6312eeff2e6a8e4f13ca6196
28 juillet 2022
28 juillet 2022
, outre les intérêts au taux légal majorés de 7 points conformément à l'article 22.2 du CCAP applicable au titre de l'opération de construction de l'hôtel New Riviera Hôtel à compter du 20 mai 2020, date
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69fd79b9cdc6046d4703c38a
7 mai 2026
7 mai 2026
4 159,71 euros bruts correspondant aux 26.5 jours de repos accordés en exécution de sa convention de forfaits du 20 juin 2020 au 20 juin 2023, porte intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2024, date
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01743_20240228
28 février 2024
28 février 2024
et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai de 15 jours à compter de la date
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04708_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de notification du jugement du tribunal administratif de Melun et de l'arrêt de la Cour, avec majoration de cinq points à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de notification ; 3°
Source officielleChambre 1-9
6684eab2a0de54ff609f7bfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre 1-9
6970e7e6cdc6046d471f9613
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
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