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24 652 résultats pour « désignation d'un administrateur provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

5fdd3cd97fad53a54cda47b1

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Monsieur Z... avait en conséquence, dès le dépôt de sa requête, non seulement qualité mais intérêt à solliciter la désignation d'un administrateur provisoire dès lors qu'il invoquait l'existence d'une

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

6364bae5e405357f749ea7e2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'un administrateur provisoire de la copropriété.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0c7

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

d'un administrateur provisoire ou d'un administrateur ad hoc ou d'un mandataire ASSOCIATION AGEFOS - PME FRANCHE-COMTE C/ Daniel X..., ès qualités de syndic de la copropriété de l'immeuble ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ee

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

EXPOSÉ DU LITIGE La SAS X... a relevé appel d'une ordonnance de référés du président du tribunal de commerce de Bastia qui a désigné un administrateur provisoire de la société, à la demande de Mme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce3acdc6046d478979d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande tendant à voir désigner un administrateur provisoire La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f3909

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle ajoute que la société Sevia Immo, requérante à la désignation de l'administrateur provisoire, n'est pas appelée à l'instance en rétractation ; que la société Sevia Immo est empêchée de se défendre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6719e5185857dd64cbdaa6ea

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur ce, Il est traditionnellement admis que les organes légaux d'une société représentant celle-ci dans l'instance dirigée contre elle et tendant à la désignation d'un administrateur provisoire ont

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afeacdc6046d47381fce

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G] sollicite la désignation d'un administrateur provisoire en raison du blocage caractérisé de la situation sociale résultant du comportement de M. [J]. 6. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59dfea95005de85f3bb

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

d'un administrateur provisoire ; désigné M.

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CA

2ème chambre section B

64e05b62c4941ad969e2fbc2

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Par requête du 5 octobre 2021, la société CDC Habitat a saisi le tribunal judiciaire d'Avignon aux fins de désignation d'un administrateur provisoire.

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CA

2e Chambre

615e0d7ec25a97f0381f4d98

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

de l'affectio societatis, et la désignation d'un administrateur provisoire dans les formes indiquées durant le temps nécessaire pour trouver un repreneur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c29e

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Par dernières conclusions en date du 13 mai 2008 auxquelles il convient de se reporter, Maître D...soulève l'irrecevabilité de l'appel puisque la désignation de l'administrateur provisoire entraînait le

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229e6d2fa6fd0f8040445

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Certains des défendeurs se sont associés à la demande de désignation d'un administrateur provisoire, tandis que d'autres ont sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d339477fe04f5cc626f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[J] [F] et de désigner un nouvel administrateur provisoire.

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CA

Chambre 1-8

64379d339477fe04f5cc6271

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[L] [T] et de désigner un nouvel administrateur provisoire.

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CA

Chambre 1-8

64379d339477fe04f5cc6273

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[W] [F] et de désigner un nouvel administrateur provisoire.

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CA

Chambre 1-8

64379d339477fe04f5cc6275

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[P] [U] et de désigner un nouvel administrateur provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d339477fe04f5cc6277

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[C] [V] et de désigner un nouvel administrateur provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d339477fe04f5cc6279

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[I] [D] et de désigner un nouvel administrateur provisoire.

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CA

Chambre 1-8

64379d349477fe04f5cc627b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[D] [O] et de désigner un nouvel administrateur provisoire.

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