AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
5fdd3cd97fad53a54cda47b1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Monsieur Z... avait en conséquence, dès le dépôt de sa requête, non seulement qualité mais intérêt à solliciter la désignation d'un administrateur provisoire dès lors qu'il invoquait l'existence d'une
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Chambre 1-5
6364bae5e405357f749ea7e2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'un administrateur provisoire de la copropriété.
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