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3 770 résultats pour « dénomination comparable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0ab

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

c / COMPTABLE DE LA DIRECTION GENERALE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'EPERNAY YM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163ee7c3ae8501efbbc5357

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

Genitec, dénomination proche de celle de la S.A.R.L.

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CA

Chambre Commerciale

63ca42eb9066fd7c90fc26d1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il est précisé à l'acte, notamment, qu'aucun bail commercial n'est cédé, que le cédant s'engage à modifier sa dénomination sociale, sa raison sociale et, le cas échéant, son nom commercial, dans un délai

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03581_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En outre, il résulte de l'instruction que la société appelante a exclusivement utilisé la dénomination sociale " Excellence Auto ", constitutive des éléments distinctifs et attractifs de la clientèle,

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6348ff2863d497adffda3e6a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

APPELANTE Madame [A] [X] née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 9] (61), demeurant [Adresse 5] comparante en personne, assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd9441c

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

non comparant Madame U... B... épouse P..., majeure en tutelle représentée par Mme Nawell J..., demeurant [...] [...]

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91eff8485d8bbc2341af8

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

depuis le 16 mars 2015, a exercé du 10 octobre 1996 au 16 mars 2015 une activité d'expertise comptable sous la dénomination Hecquet et Associés, en abrégé HEA Expertise Comptable.

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CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f8

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

né le 24 Novembre 1960 à BEYROUTH (LIBAN) ... 95210 SAINT GRATIEN non comparant concluant par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD avoués et plaidant par Me Marie SONNIER (avocat au barreau de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc0616b7432b2a51ca81d1

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de vente des chaussures Puma Aley, Puma Elsul et Puma Elsul MID et de les avoir remplacées par la dénomination générique « basket », - d'avoir supprimé les dénominations Puma des tickets de caisse :

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CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0958d0ccf000877e766

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient en substance que la société ALTEOR n'utilise pas la dénomination ALTEOR pour représenter ou signaler un produit ou un service mais comme simple dénomination commerciale.

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CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a1cdc6046d47752bb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Largo Trans agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, non représentée Défenderesse au référé

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CA

Cour d'Appel

Monsieur A... Philippe, le 17 Janvier 2008c/Société SCLE

6253cad7bd3db21cbdd8c47e

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Il allègue également que l'acte d'appel doit nécessairement, à peine de nullité mentionner la dénomination sociale de la société appelante et son siège social.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629882201c88caf8c4e2c3

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

et du fonds de commerce d'un hôtel 4 étoiles sis [Adresse 1], a confié la gestion de cet hôtel à la SAS HILTON INTERNATIONAL France (HILTON) dans le cadre d'un contrat conclu le 12 février 2003 et dénommé

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CA

1ère chambre civile A

5fdc60a376475e848bb7197b

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La dénomination sociale de la société G..., qui est communiquée au public sous la forme de mentions obligatoires figurant sur tous ses documents commerciaux et comptables (factures, fiches de caisse...

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CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88753

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

Par lettre recommandée du 19 mars 2004, la Société BOUYAKA a mis la Société CRB PUBLICATION en demeure de cesser l'usage de la dénomination LOLITA TOP.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163c2b71a5f0a71dc3c9120

Appel

4 février 2010

4 février 2010

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Avril 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 07/09287 APPELANTE 1° - Madame [I] [O] [Adresse 2] [Localité 4] comparant

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CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd8609e

Appel

29 avril 2002

29 avril 2002

Estimant que la dénomination FLORASIS était de nature à entraîner des risques de confusion pour un consommateur d'attention moyenne avec les marques OASIS et OASIS Horti, la S.A.R.L.

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CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87080

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

MORICETTE ; - que la forme et la dénomination du produit constituent par conséquent un tout indissociable, de sorte que la validité de la marque ne peut être appréciée au regard de la seule dénomination

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CA

3ème chambre A

6793332532b173f45a7c8d73

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

GENEUX DANCET FRANCE nouvelle dénomination de SURTEX, au capital social de 10.000,00 €, immatriculée au RCS de THONON sous le n° 490 283 041, représentée par son président, la société GENEUX DANCET SA

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162bb4bf32b7c38854c30bb

Appel

5 février 2013

5 février 2013

les pièces comptables produites par l'employeur, par la constatation des débits de carte bancaire qu'elle devait nécessairement enregistrer en sa qualité de comptable, comme pouvait le faire ses subordonnés

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