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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93193
20 avril 2016
20 avril 2016
SUR CE : L'article L426-1 du code de l'environnement prévoit qu'en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
et les conséquences des dégâts occasionnés à ses cultures par le gibier.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cde
30 novembre 2001
30 novembre 2001
Par requête en date du 7 décembre 1998, Monsieur Didier X..., alléguant être victime de dégâts à ses cultures maraîchères qui auraient été causés par des lapins sur différentes parcelles qu'il exploite
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603477041b9dbc6527ab9dbb
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Sur la demande relative au dégâts des eaux survenu en décembre 2015, la société la Maison du 13ème estime qu'il n'est survenu qu'à cause d'un défaut d'entretien des lieux par la société GIFI Mag.
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fcf
8 novembre 2006
8 novembre 2006
Le Tribunal d'Instance de LA ROCHELLE a désigné Monsieur B..., expert judiciaire afin de constater l'état des récoltes, l'importance et la cause des dommages, s'ils ont été causés par du gibier, indiquer
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c0
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Il est prévu, en cas de non renouvellement du bail pour la saison de chasse suivante que le GFCA rembourserait en ce cas le preneur le montant des travaux réalisés conformément aux dispositions relatives
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8945d
20 février 2007
20 février 2007
Le jour dit, la cause et les parties ont été appelées en audience publique et les débats et plaidoiries tenus dans les conditions prévues aux articles 786 et 910 NCPC, les avocats ne s'y opposant pas.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c255
26 juin 2008
26 juin 2008
Christophe X..., subsidiairement à son débouté et en tout état de cause, à sa condamnation aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1. 500 € au titre de ses frais irrépétibles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909fc
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X...aux motifs que la demande en réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque doit être faite par déclaration remise ou adressée au greffe.
Source officielleChambre Prud'homale
6811b6d944bf0d1935aef8fc
29 avril 2025
29 avril 2025
intervenir (Cass.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e547
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Il sollicite subsidiairement l'organisation d'une expertise judiciaire aux fins de voir constater l'état des récoltes et l'importance des dommages causés par le gibier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922fb
21 octobre 2014
21 octobre 2014
constatés sur les parcelles, qu'elle n'était en aucun cas tenue de prendre des mesures préventives.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315d
8 mars 2016
8 mars 2016
échéant, * débouté les sociétés Gifi Mag et Gifi Diffusion de leurs demandes reconventionnelles, * condamné solidairement les sociétés Gifi Mag et Gifi Diffusion à payer à la société Maisons du Monde
Source officielle5e chambre civile
66fce3e38d6ea26f688da777
1 octobre 2024
1 octobre 2024
causés aux récoltes, que l'exploitant agricole qui a subi des dommages causés par le grand gibier saisit le tribunal judiciaire aux fins d'obtenir une tentative de conciliation et, à défaut de conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d2d
27 juin 1997
27 juin 1997
de gibiers.
Source officielle9e Chambre B
60343ecee780742ffc53a7b9
13 janvier 2017
13 janvier 2017
de gibier dont l'indemnisation est à la charge de la Fédération.
Source officielle9e Chambre C
60371d77f78d76b7a8663555
5 juin 2015
5 juin 2015
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [X] [T] a été engagée, par la société GIFI MAG,au sein de son magasin d'[Localité 1] en qualité de vendeuse/employée de caisse - niveau II - statut employé
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b091
21 février 2008
21 février 2008
occasionnés par le gibier.
Source officiellePage 3 sur 33