AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6a210bc6cdc6046d4709474b
3 juin 2026
3 juin 2026
Par déclaration en date du 9 juin 2023, Mme [Y] a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour : la société [Localité 2] [Q], la société Axa.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603368eb0538cb1d907185f7
22 juin 2017
22 juin 2017
Par déclaration de son avocat au greffe de la cour le 28 juillet 2015, la SAS Sermat a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Source officielle