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10 634 résultats pour « décision statuant en matière de taxe à avoué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

De même, il n'est pas fondé à se prévaloir d'un non-respect par le gérant des statuts de la Sci, étant au surplus observé qu'aucune disposition desdits statuts n'interdit à ce dernier de déléguer la signature

Source officielle

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CA

TAXES

695e3aae75782d5f06113c1b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée et la minute a été signée par M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68660f80bbe0ac41ca81b147

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il expose avoir été dessaisi par sa cliente de manière anticipée et n'avoir pas, après cela, agi dans son dossier ni continué à recueillir des informations sans son consentement.

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6736f4896344337a757c2570

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'expert a répondu de manière très précise au juge taxateur par courrier du 21 décembre 2022 à tous les griefs formulés par M. [U] [V] dans le cadre de la procédure de taxation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d52cdc6046d47043672

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

perdu le marché pour la pose des plafonds de la gare ni, davantage, avoir dû assumer le coût des pénalités de retard.

Source officielle
CA

Taxes et dépens

69e1d16bcdc6046d4789bd15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 26 Mars 2026 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au Greffe

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

686f4e38334d55acd19f1dda

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

contacté de nombreuses entreprises comme il le prétend dans le cadre de sa facture d'honoraires, ni d'avoir missionné la société Nuwa dans le cadre de l'intervention en recherche de fuites, ni d'avoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

D0882 DEMANDEURc/SARL ACANTHE DEVELOPPEMENT

5fdbf61ed0e83d1832094d3b

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Statuant sur ce recours, auquel a été joint celui de la société Vénus, dirigé contre le même état de frais, le conseiller délégué par le présent Premier président a, par ordonnance du 11 avril 2016, taxé

Source officielle
CA

Premier président

62d8ec34af72baeffb335c9d

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

FP/EG [W] [Y] [R] C/ [C] [F] COUR D'APPEL DE DIJON PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2022 STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE TAXE N°22/ N° RG

Source officielle
CA

Premier président

653ca5fc83c9498318209c39

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il soutient avoir informé Maître [O] qu'il souhaitait de nouveau procéder à un divorce amiable.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6538b3617ffc2c8318edff13

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par lettre recommandée expédiée le 19 août 2023, Madame [Z] a formé un recours contre la décision de taxe.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

68105eb8f4420d4e95ca2a36

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par décision du 26 août 2024, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Vannes, accueillant cette demande, a taxé à la somme de 1.412,40 euros TTC le solde des honoraires et frais dus à Me [B]

Source officielle
CA

TAXES

62c5294ea2c4236379079660

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ET : Maître [L] [B] [Adresse 3] [Localité 4] DÉFENDEUR au recours. COMPARANT en personne. Après avoir entendu : - en ses observations : Maître [B].

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df245bcdc6046d474830de

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

l'exécution provisoire de la décision ».

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f864f25d3e42c22e13b95d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par décision du 19 avril 2024, la délégataire du bâtonnier a fait droit à la demande et taxé les honoraires à hauteur de 1 408 euros TTC, outre 40 euros de frais de dossiers.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6711facb7603bf88a188483f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Or en l'espèce il est rappelé que la société TA GROUPE est soupçonnée d'avoir minoré son chiffre d'affaires en omettant sciemment de passer l'intégralité de ses écritures comptables, tant en matière d'impôt

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ede1cdc6046d470d5939

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En effet, les mesures avaient été effectuées d'une manière non professionnelle par une des parties au litige elle-même et l'expert n'avait pas besoin de motiver sa décision de ne pas prendre ces mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944b5

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

Il précise avoir retenu un taux horaire raisonnable de 100 euros HT par heure.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68660f80bbe0ac41ca81b151

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par décision du 10 décembre 2024, le bâtonnier a fait droit à la demande et taxé les honoraires sollicités à hauteur de 2 541,80 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02241_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il soutient que : – les procédures d’évaluation d’office, en matière de bénéfice industriel et commercial, et de taxation d’office, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sont irrégulières dès lors

Source officielle